Application de la loi sur l'énergie

Les Verts réclament du gouvernement des mesures pour une véritable application de la loi sur l'énergie!

Les Verts genevois viennent d’écrire au Conseil d’Etat afin de lui demander la mise en place rapide de mesures destinées à améliorer sensiblement l’application de la loi sur l’Energie par trop lacunaire actuellement. Selon les Verts genevois une telle démarche est indispensable dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’énergie, actuellement en discussion au Grand Conseil.

Les Verts genevois font en effet le constat que la loi actuelle n’est pas suffisamment respectée et que les outils actuels pour imposer son respect ne sont pas ou plus adéquats. Face à ce problème, qui ne se règle pas par un projet de loi, les député-e-s Verts sont impuissants et comptent sur la volonté politique du Conseil d’État pour que des solutions soient développées rapidement!

Avec la sévère aggravation du problème du réchauffement climatique, l’augmentation des coûts de l’énergie et le besoin de mettre en œuvre une ambitieuse politique de rénovation des bâtiments du canton, la loi sur l’énergie prend une place de plus en plus importante. L’inertie des décennies passées doit faire place à un engagement sérieux du politique pour la mise en place d’un système de contrôle efficace sans quoi la culture de l’esquive à la loi continuera à se développer avec pour conséquences des inégalités évidentes et des conséquences néfaste pour le climat.

L’exemple des doubles vitrages est révélateur. Depuis 1989 le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RALCI) interdit les fenêtres dont les pertes sont supérieures à 3 W/m2K. Il était prévu que d’ici juin 2009 tous les bâtiments seraient adaptés. Mais force est de constater qu’aujourd’hui 30 % des fenêtres ont toujours de simples vitrages. Face à ce chiffre, il est impossible d’invoquer la protection du patrimoine comme excuse !

La réalité est que quand un propriétaire demande à un architecte les conséquences d’un renoncement au remplacement imposé par la loi, la réponse est simplement : «Rien!». Face à ce néant, il est urgent d’agir car les occasions manquées d’améliorer l’isolation lors de travaux le sont pour au minimum 25 ans voire plus !

Un problème plus sérieux encore concerne l’indice énergétique qui chiffre la consommation énergétique d’un bâtiment par mètre carré. Aujourd’hui cet indice sert à imposer l’installation de compteurs individuels de chauffage pour les bâtiments les moins bien isolés. Il faut qu’à l’avenir cet indice, quand il dépasse 600 MJ/m2an (valeur qui devrait rapidement diminuer pour déclencher des rénovations qui seront très efficaces pour diminuer nos émissions de CO2), impose des rénovations. Face à son importance, il ne suffit plus que l’Etat recense ces indices. Il faut qu’il effectue des contrôles et vérifie que les valeurs ne soient pas atteintes par des astuces dans le partage «chauffage»-«eau chaude sanitaire» ou par un réglage du chauffage fait au détriment du confort des habitants. Il faut finalement prévoir des amendes réellement dissuasives en rapport avec les coûts de rénovations afin d’éviter la fraude à la loi sur l’Energie !

Ne rien faire aujourd’hui face à ces manquements graves, aurait pour conséquence de porter un discrédit immédiat et fatal à toute nouvelle mesure proposée tant par le Conseil d’Etat que par le parlement dans le cadre de la nouvelle loi sur l’énergie. En effet, à quoi bon imaginer de nouvelles mesures aussi prometteuses soient-elles si le Conseil d’Etat ne se donne pas les moyens de garantir une application sérieuse des normes actuelles.

Les Verts espèrent que leur appel sera entendu et que les mesures destinées à renforcer la bonne application de la loi sur l’Energie sera sérieusement renforcée. Il serait en effet très frustrant que notre canton se dote d’une loi ambitieuse si celle-ci ne permet pas d’induire les changements qui s’imposent.