Réponse du Conseil d’Etat
à l'interpellation urgente écrite de Mme Emilie Flamand : Vote par nternet: cherche-t-on à forcer la main aux députés?
La base légaleà l'interpellation urgente écrite de Mme Emilie Flamand : Vote par nternet: cherche-t-on à forcer la main aux députés?
La législation genevoise contient une disposition concernant l'utilisation des technologies de communication dans le domaine de l'exercice du droit de vote. Proposé dès 1979 et adopté sans discussion en 1982, l'article 188 de la
loi sur l’exercice des droits politiques (LDP – A 5 05) prévoit ce qui suit :« En matière cantonale ou communale, le Conseil d'Etat peut, en accord avec les communes intéressées, déroger de manière limitée et à titre exceptionnel aux dispositions de la présente loi fixant les méthodes d'exercice des droits politiques et de dépouillement, afin de procéder à des tests en vue d'adapter l'exercice de ces droits aux possibilités offertes par la technique ».
Dans le cas d’espèce, la dimension fédérale du scrutin impose de solliciter l’autorisation du Conseil fédéral, mais cela ne change en rien le raisonnement juridique ni n’altère en quoique ce soit les compétences du Conseil d’Etat.
Selon ce qu’écrit le professeur Andreas Auer, directeur du Centre d'études et de documentatrion sur la démocratie directe (C2D) dans son ouvrage intitulé « Voter par Internet ? Le projet e-voting dans le canton de Genève dans une perspective socio-politique et juridique »,1 l’article 188 LDP permet au Conseil d'Etat de prendre un arrêté d’application.
Certes, l'article 188 LDP autorise l'exécutif à introduire le vote par internet « de manière limitée et à titre exceptionnel » et « afin de procéder à des tests ». Si le législateur n'a pas voulu conférer au gouvernement la compétence d'introduire de manière permanente la possibilité de voter ou d'élire par ordinateur, il faut cependant que l’expérimentation effectuée fasse sens et réponde aux besoins techniques et politiques associés aux nouveauxmodes de vote, faute de quoi son but ne pourrait tout simplement pas être atteint.
Soulignons à cet égard que ni le droit cantonal ou fédéral, ni les autorités cantonales ou fédérales n’ont jamais eu recours à la notion de « période de test initiale », qu’utilise l’interpellatrice, notion qui ne correspond de fait à aucun concept légal, technique ni opérationnel.
Le rôle du parlement
Pour le gouvernement, le refus du parlement d’accorder l’urgence au vote des projets de loi PL 9931-A et 10013-A témoigne du désir de traiter au moment opportun et dans la sérénité – c’est à-dire non dans l’urgence – ces
projets.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le projet genevois de vote électronique (RD 639) a été adopté à l’unanimité du législatif.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite que le scrutin du 28 septembre prochain permette précisément au parlement de disposer d'éléments d'information actualisés sur le thème du vote en ligne, avant l'examen des deux projets de loi au plénum.
En procédant de la sorte, dans le strict respect des dispositions de l'article 188 LDP, ce nouveau test autorisé par la Confédération s'inscrit dans une perspective visant à permettre aux députés de disposer d'éléments d'appréciation supplémentaires dans la perspective des futurs débats au sein du Grand Conseil lorsque le PL 9931 sera débattu.
Faire la preuve du bon fonctionnement
La mise en oeuvre du vote par internet lors des votations du 28 septembre est également importante en raison des évolutions que l’application genevoise a subi depuis son dernier emploi, en novembre 2006 pour l’élection du conseil de la la Haute Ecole de Genève (membre de la HES-SO). L’informatique évolue très vite, et cette évolution, au plan strictement technique, nécessite d'actualiser l’application genevoise, ne serait-ce que pour être en phase avec le calendrier des travaux parlementaires.
En effet, dans l’hypothèse où le vote du parlement puis le vote populaire ouvriraient la voie à la généralisation du vote par internet, aux côtés du vote à l'urne et du vote par correspondance, l'application devrait être opérationnelle sans délai.Rappelons ici que le récent rapport d’audit de la société Ilion, demandé par la commission des droits politiques du Grand Conseil, a loué le sérieux et la solidité de la solution genevoise, mais a relevé que le fait qu’elle n’était pas régulièrement utilisée présentait des risques. En conséquence, a constaté cette entreprise, il convient de réactualiser les procédures au niveau technique et les processus au niveau de l'équipe de projet.
Ceci étant posé, la responsabilité du gouvernement est de démontrer au parlement que les évolutions apportées au système ont amélioré ses qualités intrinsèques et sont fonctionnelles.
Ces évolutions concernent notamment l'adjonction d'un canal sécurisé dont les clés de cryptage sont produites par un générateur fourni par la société genevoise id Quantique, leader mondial dans le domaine de la cryptographie quantique, ainsi que le contrôle de cohérence des bulletins de vote électronique.
Ce filtrage supplémentaire permet de garantir que seuls des bulletins non entachés de virus sont introduits dans l'urne électronique. De même, les éventuels « chevaux de Troie » sont désormais reconnus et rejetés avant d'atteindre l'urne. Ce dispositif apporte un double avantage. Le maillon faible de la chaîne du vote en ligne, à savoir l’ordinateur de l’électeur, s’il devait être contaminé, ne peut pas contagier l’entier du système de vote et ne peut en particulier pas en altérer le coeur. Cela entraîne un bénéfice global, à savoir que les votes reçus sont inaltérables.
Enfin, qu’il soit permis au Conseil d’Etat de remarquer « cum grano salis » que si un problème devait surgir avec l’application de vote électronique lors du scrutin du 28 septembre, l’interpellatrice se verrait renforcée dans sa position quant à ce canal de vote. Dès lors, il est également de son intérêt que ce canal soit offert aux Genevoises et aux Genevois à cette occasion.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de la présente réponse.
