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Interpellation urgente : Vote par internet: cherche-t-on à forcer la main aux députés ?
En prenant connaissance du point de presse du Conseil d’Etat du 23 avril
dernier, c’est avec surprise que nous avons appris que « Le Conseil
d'Etat a écrit au Conseil fédéral afin que la Confédération
autorise un nouveau test permettant d'utiliser le vote par Internet comme moyen
de vote complémentaire au vote à l'urne et au vote par correspondance lors des
votations fédérales du 28 septembre prochain, dans les dix communes genevoises
où le vote par Internet a déjà été introduit avec succès à l'entière
satisfaction du public et des autorités communales. ».
Or, le PL 9931 modifiant la
Loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05) et
introduisant le vote électronique à Genève est toujours en suspens devant notre
Grand Conseil. Plusieurs demandes d’urgence faites par le Conseil d’Etat ont
été soit retirées, soit refusées par le plénum, ce qui ne semble pas traduire
un enthousiasme débordant du Parlement au sujet du e-voting.
En effet, de nombreuses questions se posent par rapport à l’introduction de ce nouveau mode d’expression de la volonté populaire, aussi bien au niveau technique et
informatique qu’au point de vue éthique.
Le législatif se prononcera en temps voulu, mais d’ici là, étant donné
que la période de test initiale est écoulée, il paraîtrait souhaitable que
l’exécutif observe une certaine retenue par rapport à ce dossier et évite de
faire un forcing malvenu sous la forme de nouveaux tests grandeur nature ou de
sollicitations auprès de la
Confédération.
Ma question est donc la suivante : le Conseil d’Etat souhaite-t-il aller de l’avant dans l’utilisation du e-voting en dépit
de l’absence d’une base légale claire et durable (l’art. 188 LEDP ne pouvant être considéré comme tel) ?
