Constituante genevoise

Vous trouverez dans cette rubrique les communiqués et les articles diffusés par le groupe des Verts&Associatifs en rapport avec le travail de la Constituante.

Déclaration devant la Constituante du groupe des Verts et Associatifs (8/12/2011)

 Au moment de dresser un premier bilan des résultats de la 1^ère lecture de l’avant-projet de constitution, le groupe des Verts et Associatifs tient à souligner que le processus constituant est loin d’être achevé. C’est donc bien d’un bilan d’étape qu’il s’agit.

 A ce stade de nos travaux, force est de dire que ce bilan est contrasté.

 Sur d’importants sujets, les avancées sont indéniables. Qu'il s’agisse des Droits fondamentaux, de la protection de l’environnement en général, du social au sens large, de la région, de la vocation internationale de Genève ou encore du logement, le projet propose des principes et des perspectives qui devraient permettre à Genève de répondre aux exigences des décennies à venir et de respecter les valeurs écologiques d’autonomie, de responsabilité et de solidarité.

 Droits fondamentaux

 Le chapitre des droits fondamentaux est, de ce point de vue, exemplaire à bien des égards, puisqu’il permet à Genève d’aller au-delà des garanties fédérales. Les droits de l’enfant et des personnes handicapées ancrent une protection des plus faibles de notre société qui est essentielle et qui constituent pour les personnes concernées une réelle avancée. Le droit à une formation jusqu’à la majorité, ainsi que le droit à l’information, constituent également d’important progrès. Le projet de texte innove également en établissant une évaluation périodique indépendante de la réalisation des buts constitutionnels et des droits fondamentaux.

 Protection de l’environnement et politique de l’énergie

 La protection de l’environnement a également fait l’objet d’une attention particulière de la part de la Constituante. L’objectif d’un développement durable et équilibré a été placé en tête du projet de constitution et fait de ce point de vue partie des buts de l’État. Plusieurs instruments sont désormais à sa disposition, comme les principes de prévention et de précaution, la place novatrice accordée à l’écologie industrielle ou encore la référence nouvelle aux quartiers durables. Les bases d’une politique solide de protection de l’environnement sont donc posées. De plus, le projet innove en ancrant un droit humain de la troisième génération dans les droits fondamentaux, le droit à un environnement sain. Dans notre région, on ne pourra plus polluer impunément.

 Un bilan d’étape dans ce domaine qui serait donc positif s’il n’était gravement terni par le fait que notre assemblée, paradoxalement, n’a pas été jusqu’au bout de son travail en assurant à Genève une politique énergétique protectrice de l’environnement.

 Plusieurs dispositions adoptées ou confirmées lors de la 1^ère lecture vont clairement et de manière satisfaisante dans le sens de la conservation de l’énergie. Mais, l’art. 158 al.1, en posant le principe selon lequel l’Etat assure un approvisionnement suffisant en énergies, entre en contradiction frontale avec ces dispositions. Soit les collectivités publiques ont des obligations à l’égard de la conservation de l’énergie, soit elles n’en ont pas, mais le futur texte de la constitution ne peut pas dire les deux choses à la fois. C’est pourquoi nous devons absolument nous donner les outils adéquats pour accompagner la sortie du nucléaire ; nous devons également fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en accord avec les conclusions de la communauté scientifique internationale. Depuis 25 ans, Genève est à l’avant-garde de la politique énergétique en Suisse, il n’est pas question, pour nous, qu’elle se range désormais en queue de train.

 Cohésion sociale

 Dans un autre registre, les Verts et Associatifs tiennent à saluer les nouvelles dispositions du projet sur la formation obligatoire jusqu’à la majorité, le soutien aux activités artistiques, les droits des patients et des proches-aidant, l’assurance-maternité et les allocations familiales, l’accès à l’information syndicale sur le lieu de travail ou la reconnaissance et le soutien du secteur associatif. Les dispositions en la matière créent un tout visant à une politique de cohésion sociale et d’appui à celles et ceux qui en ont besoin et à celles et ceux qui œuvrent pour le bien de la société.

 Des déceptions : l’organisation territoriale, la gouvernance et les droits politiques

 Les Verts et Associatifs expriment par ailleurs leurs déceptions sur deux thèmes qu’ils jugent prioritaires :

 En décidant de lancer une constituante, les électeurs genevois attendaient que les élus apportent des solutions nouvelles à deux questions lancinantes : l’organisation territoriale et la gouvernance cantonale et communale. Force est de constater que les résultats actuels dans ces deux domaines sont décevants. L’organisation territoriale reste figée et les articles consacrés aux fusions de communes dépourvus de toute perspective. On pourra dire que la question n’était pas mûre, toujours est-il que la Constituante a encore devant elle la possibilité de manifester quelques ambitions en cette matière en fixant, par exemple, un calendrier pour que les communes soient amenées à réfléchir effectivement à des formes de regroupements, voire des fusions que nous pensons souhaitables. Quant à la gouvernance, le résultat actuel est grosso modo un statu quo amélioré, puisqu’il n’a pas été dégagé de nouvelles formes de gouvernance.

 Deuxième déception, la question des droits politiques des personnes de nationalité étrangère aux niveaux communal et cantonal. La Genève que nous voulons construire se doit d’intégrer celles et ceux qui y sont installés durablement en leur permettant de participer aux débats et aux choix qui les concernent.  Botter en touche en renvoyant, dans une disposition transitoire, la question de l’éligibilité au niveau communal, n’est pas digne de notre mandat et incohérent par rapport à nos prétentions d’ouverture. Conférer les droits politiques au niveau communal pour les personnes de nationalité étrangère, c’est assurer à Genève la plus grande cohésion sociale possible, dans un canton où l’on se plaît par ailleurs à vanter les bienfaits de la diversité.

 D’importantes divergences devront être aplanies

 Pour terminer, de très sérieux progrès restent encore à faire sur plusieurs points, en plus de l’énergie que nous venons d’évoquer plus haut:

 Notre groupe est ainsi extrêmement insatisfait par la manière dont notre assemblée a traité des questions de l’imposition communale, du frein à l’endettement et de l’accueil préscolaire. Sur toutes ces questions, l’incohérence et l’improvisation ont malheureusement été de mise.

 Concernant l’imposition et la péréquation communale, le groupe des Verts et Associatifs continuent à penser que la constituante n’a ni les moyens techniques, ni les ressources humaines suffisants pour imposer une réforme dont personne, ici, n’est en capacité de mesurer les multiples effets. La plupart des arguments utilisés manquent aussi de rationalité. Pour preuve, la confusion qui entoure les termes d’imposition et de péréquation. L’imposition au lieu de domicile, présentée comme une nouveauté, n’en est ainsi pas une, puisque cela correspond à la pratique actuelle. Quant à la péréquation proposée, elle met effectivement fin à la double référence domicile-travail, mais ne prévoit rien pour compenser les charges spécifiques des villes-centre, alors que le modèle fédéral dont elle s’inspire en fait un des axes de la péréquation entre cantons. Manifestement, le vote de la constituante sur ce thème a été hâtif et incontrôlé.

 Même improvisation sur le frein à l’endettement où le dispositif adopté en première lecture revient à asphyxier l’Etat pour des lustres, avec des conséquences désastreuses non seulement pour les prestations sociales, mais aussi pour les investissements et partant pour toute l’économie genevoise. Est-ce vraiment cela que souhaite la Constituante ?

 Les articles consacrés à l’accueil préscolaire et à journée continue sont à l’avenant. Où se trouve la cohérence sur une question qui touche quotidiennement les enfants et leur famille et qui, sincèrement, ne devrait pas être l’objet de divisions politiques ?

 La Constituante a également été élue avec une volonté, manifestée par la présence d’une liste de femmes, de renforcer l’égalité entre femmes et hommes. Notre groupe reconnaît le chemin parcouru en la matière : l’égalité de fait et en droit, l’égalité salariale et la promotion de l’égalité en politique sont autant d’outils importants qui cadrent le travail déjà effectué par l’État. Mais, à l’heure où certains pays prennent des mesures drastiques pour garantir l’égalité et où l’écart entre les salaires des hommes et celui des femmes ne diminue qu’avec peine, les Verts auraient souhaité des mesures fortes, telle que la parité. Nous ne l’avons pas osé, nous le regrettons.

 Les Verts et Associatifs estiment en conclusion que la Constituante peut encore corriger les défauts les plus flagrants de son projet de constitution. Pour cela, il convient que s’engagent des négociations de convergence, ouvertes aux onze groupes de l’assemblée. Notre groupe est ainsi prêt à redoubler d’efforts pour que cette dernière ligne droite soit celle du succès pour Genève et sa population.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 30 novembre 2011

 Dette publique: la droite met l’Etat sous tutelle

Procédant à un amalgame douteux entre situation financière du canton et crise de la dette européenne, la majorité de droite à la Constituante genevoise a imposé mardi soir en séance plénière un dispositif de frein à l’endettement si radical que les capacités financières de l’Etat en seront durablement et gravement affectées. Le groupe des Verts et Associatifs à la Constituante genevoise (10 élus) dénonce une manœuvre purement idéologique et jusqu’au boutiste qui produira des effets dévastateurs sur le fonctionnement de l’Etat, sur l’emploi public, sur les investissements et par voie d’entrainement sur l’ensemble de notre économie. En asséchant, en plein tassement de l’activité, les finances publiques pour de longues années, la décision prise par la Constituante (39 voix pour et 34 contre) ne fera, de plus, que renforcer le ralentissement économique, puisque que l’Etat se voit, de fait, interdire toute mesure anticyclique. Un comble, quand on sait que la réserve conjoncturelle, mesure anticyclique par excellence, représente aujourd’hui un amortisseur précieux.

L’attaque frontale de la droite contre l’Etat et ses finances va fonctionner comme une arme à double détente. La première vise à réduire de moitié la taille de la dette cantonale en fixant un seuil à 12% du produit cantonal brut (soit quelque 5 milliards de francs par rapport aux 11 milliards actuels). Si la dette dépasse ce seuil, le Grand Conseil devra obtenir une majorité des 3/5^e pour adopter un budget de fonctionnement déficitaire.

Le groupe des Verts et Associatifs juge cet objectif chiffré de 12% arbitraire et inexploitable. Pour mémoire, les critères de Maastricht prévoient une limite à 60% et le projet radical de Constitution évoquait 30%. Le mécanisme voulu par la droite (majorité qualifiée des 3/5^e) est, en outre, pervers car il peut donner à une minorité un pouvoir de contrôle total sur le Grand Conseil en matière budgétaire. Il va, enfin, priver pendant longtemps l’Etat de toute capacité d’initiative, sachant que le budget de fonctionnement intègre aussi les amortissements. Conséquences : ce ne sont plus seulement les prestations publiques (notamment sociales) et la fonction publique qui vont être atteintes de plein, mais encore l’ensemble des entreprises de notre canton. Sans surprise, faut-il le souligner, la droite n’a évidemment rien prévu au chapitre de l’amélioration des  recettes.

Le second couplet du credo ultra-libéral imposé par la droite au projet de constitution est tout aussi préoccupant. La majorité de l’assemblée exige en effet que « sous réserve du financement des infrastructures importantes, régi par la loi, le degré d’autofinancement des investissements nets doit être de 100% au moins à moyen terme ». En d’autres termes, l’Etat devra financer immédiatement et sans recours à l’emprunt l’ensemble de ses investissements, sauf pour la traversée du lac si l’on comprend le sens de la réserve figurant dans cet article !

Les Verts et Associatifs refusent cette mesure extrêmement dangereuse et totalement contreproductive au moment où Genève doit rattraper ses retards d’investissement en matière d’infrastructures hospitalières, scolaires, de mobilité, de conservation d’énergie ou de lutte contre les pollutions sonores et de l’air, pour ne citer que quelques exemples. Ce second carcan sera, de plus, très douloureux pour les entreprises locales et pour l’emploi, puisque les investissements de l’Etat représentent pour nombre d’entre elles un substantiel volant d’activité.

Le groupe des Verts et Associatifs a toujours dit qu’il était favorable à une maîtrise raisonnée et sur la durée de la dette et à des comptes publics équilibrés. Ce qu’il a confirmé mardi lors d’un vote à la Constituante. Il s’opposera, en revanche, aux mécanismes brutaux imposés par la droite qui n’auront d’autres effets que d’accroître le ralentissement de l’économie cantonale avec, au final, des conséquences bien plus coûteuses pour le canton.

En février 2011, les Verts et Associatifs s’étaient associé à une déclaration des groupes de gauche à la Constituante pour affirmer que le maintien du dispositif de frein à l’endettement voulu par la droite serait, avec cinq autres éléments (dont le logement, l’égalité entre les femmes et les hommes ou l’opposition au nucléaire) une raison suffisante pour refuser le nouveau projet de Constitution. Le groupe des Verts et Associatifs n’a pas changé d’avis.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 25 novembre 2011

La formation obligatoire ira jusqu’à l’âge de la majorité au moins

Le groupe des Verts et Associatifs (10 élus) se félicite, suite à la séance plénière de la Constituante du 24 novembre, que l’enseignement et la formation puisse être à l’avenir obligatoire « jusqu’à l’âge de la majorité au moins », selon les termes de l’amendement adopté.

Cette innovation est importante à plus d’un titre : elle comble tout d’abord le vide régnant entre la sortie de l’école obligatoire fixée actuellement à 15 ans et l’âge de 18 ans (voire plus) qui voyait un nombre non négligeable de jeunes échapper à tout enseignement dans une tranche d’âge essentielle pour l’acquisition d’une formation certifiante menant à l’emploi ; elle tient compte du fait que les études se sont allongées quelque soit l’activité envisagée ; elle responsabilise enfin les jeunes, leurs parents et l’Etat en vue d’assurer à chaque mineur la possibilité d’acquérir une formation.

Dans le même esprit qui consiste à réduire autant que possible la précarité dans laquelle trop de jeunes tombent ou risquent de sombrer, la Constituante a également réservé un accueil favorable à une disposition enjoignant l’Etat à renforcer le système de bourses afin de permettre aux personnes en formation de bénéficier de moyens suffisants et de conditions décentes.

La Constituante a enfin confirmé son interprétation de l’article 22 du projet de Constitution sur la gratuité de la formation initiale, soit toute formation menant à une qualification ouvrant sur l’emploi.

Le groupe des Verts et Associatifs considère que l’inscription de ces dispositifs au niveau constitutionnel est très positive ; elle est de nature à consolider le système de formation et à inciter tous les jeunes, qu’ils soient mineurs ou majeurs, à s’engager dans un processus de formation aussi complet que possible. Une telle approche constitue, en effet, un précieux rempart contre la précarité et le chômage qui font aujourd’hui des ravages en Europe dans cette tranche d’âge.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 16 novembre 2011

Energie : la politique cantonale sort renforcée de la première lecture

 Le projet de nouvelle Constitution, tel qu’il ressort de la première lecture menée jusqu’ici par les Constituants, intègre point par point, au niveau des principes, les quatre piliers de la politique énergétique contenue dans l’actuel article 160^E. La politique suivie par le canton depuis des années reçoit donc une éclatante confirmation. Davantage même puisque le concept novateur d’écologie industrielle (art 152) figure désormais en toutes lettres dans le projet constitutionnel, de même que la « réalisation de quartiers durables » (art 155).

 Concernant les quatre piliers de la politique énergétique cantonale– soit 1) l’opposition des autorités aux installations nucléaires sur le territoire cantonal et dans son voisinage, 2) la primauté accordée aux énergies renouvelables et à la réduction de la consommation d’énergie, 3) l’interdiction des tarifs dégressifs et le rachat de courant renouvelable aux auto-producteurs, et enfin 4) l’obligation pour l’Etat et les institutions de droit public de mettre en œuvre ces objectifs – , le futur texte constitutionnel prévoit ce qui suit :

-         Art. 160 : « Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, aux dépôts de déchets radioactifs et aux usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton ». (Reprise de l’alinéa 5 de l’article 160^E.)

-         art. 158 alinéa 2 : « La politique énergétique de l’Etat est fondée, dans les limites du droit fédéral, sur les principes de la réalisation d’économies d’énergie, du développement prioritaire des sources d’énergie renouvelables et indigènes, et du respect de l’environnement ». (Reprise de l’al.1 (Principes) de l’article 160^E.)

-         Art. 159 alinéa 3 : « L’institution de droit public rachète à des conditions adéquates l’énergie d’origine renouvelable produite par des particuliers ou des entreprises et ne pratique pas de tarifs dégressifs non-conformes aux objectifs de la politique cantonale ». (Reprise de la lettre d. de l’alinéa 3 de l’article 160^E.)

-         Art. 158 alinéa 3 : « Les collectivités et établissements publics sont liés par les objectifs de la présente section, notamment dans le cadre de leurs investissements et lors de l’utilisation de leurs droits sociaux ». (Reprise de l’alinéa 2 (Principes) de l’article 160^E.)

Dès le début des travaux de la Constituante, le groupe des Verts et Associatifs s’est toujours clairement prononcé pour une reprise du contenu matériel des initiatives adoptées par le peuple, tout en acceptant que ces dispositions puissent évoluer sur le plan formel et être, le cas échéant, scindées pour figurer dans les chapitres appropriés du nouveau texte constitutionnel. Il s’est jusqu’ici tenu à cette ligne et n’en déviera pas.

 Ce sera, une fois encore, le cas lorsque la Constituante abordera le chapitre de la mobilité auquel l’article 160^E fait également référence. Dans les articles proposés, l’encouragement à la mobilité douce ainsi que le soutien aux transports publics sont clairement identifiés comme des tâches prioritaires de l’Etat. Enfin, il s’agit de ne pas oublier que la récente loi sur l’énergie s’inspire et précise nombre de points figurant dans l’article 160^E, notamment en matière immobilière.

 Ainsi, le futur texte constitutionnel n’oublie aucun des acquis constitutionnels en matière de politique énergétique et environnementale. Mieux, ils les renforcent puisque les Verts ont aussi obtenu l’introduction des notions fondamentales que sont le développement durable, le droit à un environnement sain, le principe de précaution ou la réduction des gaz à effet de serre.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 11 novembre 2011

Energie, environnement et climat : encore un effort…

Lors de sa séance plénière du 10 novembre, la Constituante genevoise a indéniablement posé les bases d’une politique environnementale, climatique et énergétique pour le futur. Elle a ainsi donné son feu vert à un certain nombre d’instruments permettant à la fois de confirmer et d’amplifier les politiques déjà engagées à Genève. Les constituants ont toutefois manqué, sur certains points, d’ambition et de conviction en refusant, par exemple, d’intégrer des objectifs chiffrés.

Le groupe des Verts et Associatifs se félicitent que les principes de l’écologie industrielle figurent désormais dans le futur projet constitutionnel – une première suisse – et que le principe de précaution soit désormais également inscrit dans la future charte fondamentale du canton.

Les constituants ont également confirmé, fruits de la « convergence » estivale, les éléments fondamentaux en matière d’énergie de l’actuel article 160^E de la Constitution que sont, notamment, la primauté accordée aux énergies renouvelables et à la réduction de la consommation d’énergie, le maintien du monopole public pour l’électricité, l’eau et les eaux usées, l’interdiction des tarifs dégressifs et le rachat de courant renouvelable aux auto-producteurs et aux entreprises ou encore l’obligation pour l’Etat et les institutions de droit public de mettre en œuvre ces objectifs.

En attendant la confirmation de la disposition enjoignant aux autorités de s’opposer à toute installation nucléaire sur le territoire cantonal et dans son voisinage (qui sera abordée mardi prochain en séance plénière), les Verts et Associatifs relèvent toutefois l’incohérence de certaines décisions prises jeudi par les constituants. Ces derniers ont ainsi écarté un élément incitant l’Etat à surveiller l’évolution de l’environnement, comme si cette surveillance n’était pas intrinsèquement liée à la conduite d’une politique environnementale efficace. Ils ont également introduit le principe selon lequel « l’Etat assure un approvisionnement suffisant en énergies », sans vouloir reconnaître qu’il y a contradiction entre la volonté de satisfaire des besoins toujours croissants et la nécessaire reconversion énergétique qu’imposera la raréfaction des ressources, notamment fossiles.

L’article adopté sur le climat et la réduction des gaz à effet de serre est enfin très clairement insuffisant, puisque le principe n’est accompagné d’aucun objectif chiffré, ni même de référence aux recommandations de la communauté scientifique. La proposition des Verts et Associatifs de diminuer d’au moins 80% ces émissions d’ici 2050 par rapport à la situation de 1990 n’a pas été prise en considération, alors qu’elle est en phase avec ces mêmes recommandations.

Le groupe des Verts et Associatifs ne va pas en rester là et reviendra à la charge en deuxième lecture, car le futur texte constitutionnel ne peut laisser place au moindre doute dans la volonté de Genève de tout mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique qui s’impose à elle comme à toute la planète.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 9 novembre 2011

Environnement et énergie : Genève doit rester à l’avant-garde

 La Constituante va aborder, ce jeudi, dans le cadre du débat sur les tâches de l’Etat deux sujets essentiels pour l’avenir du canton, qu’il s’agisse de protection de l’environnement ou de politique énergétique. Pour le groupe des Verts et Associatifs (dix élus), l’enjeu est d’importance, car il ne s’agit pas seulement de confirmer la politique poursuivie jusqu’ici avec un large soutien de la population, mais encore de renforcer le dispositif existant par l’introduction dans la future Constitution d’articles novateurs.

Parmi les mesures nouvelles présentées par les Verts et Associatifs figurent notamment : la fixation d’un pourcentage (80%) de diminution des gaz à effet de serre à l’horizon 2050, des instruments de valorisation et de protection des eaux (lac, cours d’eau, nappes, etc.) et l’introduction – pour la première fois dans une Constitution cantonale – du concept très novateur d’écologie industrielle. Ce dernier vise notamment à favoriser les synergies entre les activités économiques, en vue de minimiser leur impact sur l’environnement.

Les quatre piliers de la politique énergétique

Concernant l’énergie, le groupe des Verts et Associatifs défendra pied à pied, tout en les modernisant, les quatre piliers de la politique énergétique pratiquée jusqu’ici avec succès par le canton, soit : 1) l’opposition des autorités aux installations nucléaires sur le territoire cantonal et dans son voisinage, 2) la primauté accordée aux énergies renouvelables et à la réduction de la consommation d’énergie, 3) l’interdiction des tarifs dégressifs et le rachat de courant renouvelable aux auto-producteurs, et enfin 4) l’obligation pour l’Etat et les institutions de droit public de mettre en œuvre ces objectifs.

 Le groupe des Verts et Associatifs reste ainsi attaché au respectdes éléments fondamentaux de l’actuel article 160^E de la Constitution, tout en proposant des formulations concises, plus adaptées à un texte constitutionnel.

 Le maintien du monopole public pour l’électricité, l’eau et les eaux usées est un autre objectif fondamental pour les Verts. Le groupe propose aussi la mise sous contrôle public de l’exploitation de la géothermie de grande profondeur qui jouera un rôle crucial dans le développement des énergies renouvelables indigènes à l’avenir.

 Le groupe des Verts et Associatifs est convaincu que Genève doit conserver son rôle d’avant-garde, en particulier dans le contexte actuel de renoncement au nucléaire. Or, seul un dispositif constitutionnel ambitieux pourra, dans les décennies à venir, permettre au canton de se doter d’instruments propres à assurer à la population genevoise un développement harmonieux et durable.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 3 novembre 2011

Communes genevoises : une nouvelle péréquation pavée d’incertitudes

 L’Assemblée constituante genevoise a adopté ce jeudi une refonte radicale de la péréquation de l’imposition communale. S’inspirant du modèle fédéral en vigueur entre les cantons, la droite, majoritaire à la Constituante, n’a pourtant fait qu’esquisser une réforme qui aura notamment de profondes implications sur le budget de la Ville de Genève qui devrait être contrainte de céder quelque 100 millions aux autres communes du canton.

Le groupe des Verts et Associatifs à la Constituante n’est a priori pas opposé à une telle réforme. Il estime, en revanche, que d’efficaces garde-fous seront nécessaires pour éviter d’affaiblir les villes-centre du canton, dont la Ville de Genève, qui assument, seules, des charges au bénéfice des habitants de l’ensemble du canton, comme les places de crèche utilisées par ceux qui viennent y travailler.

Le Grand Conseil, auquel la Constituante a accordé huit ans (disposition transitoire) pour élaborer une loi instituant la nouvelle péréquation financière, devra également être très attentif à associer les communes au processus afin de trouver un équilibre qui puisse être globalement satisfaisant. Or, ce n’est pas le cas de la solution préconisée puisque, par exemple, seuls 20% des montants soustraits à la Ville de Genève iraient vers les communes suburbaines qui en ont le plus besoin, alors que les 80% seraient attribués à des communes qui n’ont guère de soucis financiers. D’importants correctifs seront donc nécessaires.

 Le groupe des Verts et Associatifs s’inquiète également du sort des institutions d’importance cantonale et régionale, ou à caractère unique, qui ont été confiées par la Constituante au canton. Comment ce dernier sera-t-il capable de les financer alors qu’il est lui-même en déficit ? Faudra-t-il mettre en place une péréquation des communes vers le canton pour que ce dernier puisse faire face à ces nouvelles dépenses ? Qu’en sera-t-il du coût d’entretien des bâtiments abritant ces institutions qui resteront à la charge des communes ?

 Le groupe des Verts et Associatifs continue à penser que la Constituante n’avait ni les moyens, ni les outils pour lancer une telle réforme, d’autant plus que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se sont attelés parallèlement à la même tâche. Le grand enjeu pour la droite était de mettre fin à une péréquation basée en partie sur le lieu de travail, jugée trop avantageuse pour la Ville de Genève, poumon économique du canton. L’objectif de la droite est, de fait, essentiellement politicien. Un bien mauvais argument pour imposer une réforme de cette ampleur.

Fiscalité des communes

La majorité de droite impose une réforme bâclée

Le groupe des Verts et Associatifs à la Constituante a refusé ce jeudi d’entrer en matière sur l’imposition communale au seul lieu de domicile. Cette réforme radicale, imposée par la majorité de droite à la Constituante, repose en effet sur des données très incomplètes. De plus, cette question – les travaux en commission l’attestent – dépasse les capacités des constituants. Le coup de force imposé par la droite est donc aussi bien prématuré qu’improvisé. Le risque est également grand que cette question, ô combien sensible, coule l’ensemble du projet de Constitution.

 Dans ces conditions, le groupe des Verts et Associatifs considère que cette problématique ne doit pas être traitée par la Constituante qui n’a ni les moyens humains, ni les moyens techniques d’évaluer de façon approfondie les multiples conséquences d’un tel changement de système. Le groupe note à cet égard, et alors que les communes ont adopté très récemment, à l’unanimité, un nouveau système péréquatif, qu’il appartient au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, en étroite collaboration avec les communes, de lancer une réforme de cette envergure.

 Le groupe des Verts et Associatifs n’est pas a priori opposé à une réforme de la fiscalité des communes. Le système actuel est opaque, complexe et la péréquation en vigueur très insuffisante pour atténuer les écarts entre communes riches et pauvres, le plus souvent suburbaines. Mais est-ce à la Constituante de bricoler un changement aussi fondamental qu’il s’agit, de plus, de replacer dans le contexte plus large de la réforme de la fiscalité des entreprises ?

 S’il doit y avoir réforme de la fiscalité des communes, elle devra, pour les Verts & Associatifs, non seulement aller vers un système beaucoup plus redistributif, mais également tenir compte des charges particulières qui pèsent, à Genève plus qu’ailleurs, sur les villes-centre, et prendre en considération la dynamique de l’agglomération.

 C’est pourquoi, en l’état, la voie constitutionnelle choisie par la droite est erronée. Laissons aux autorités politiques du canton et des communes le soin de mener à bien cette réforme si, une fois analysée à fond, elle se révèle à la fois nécessaire et bénéfique pour Genève et ses communes.

Communiqué du groupe des Verts&Associatifs du 20 septembre 2011

 Recul de la majorité sur l’éligibilité des étrangers au niveau communal

Le statu quo, très insatisfaisant pour le groupe des Verts&Associatifs à la Constituante genevoise, l’a emporté mardi lors de la séance plénière de la Constituante en matière de droits politiques des étrangers sur le plan communal, réduit au seul droit de vote.

 Revenant sur les engagements pris en 2010 en plénière et sur les décisions de la majorité de la commission concernée, la majorité de droite à la Constituante a décidé mardi de revenir à l’actuel statu quo qui accorde le seul droit de vote aux résidents étrangers sur le plan communal. Faisant preuve d’une incontestable frilosité, cette majorité a préféré déléguer au peuple, dans une votation distincte, le soin d’accorder ou non le droit d’éligibilité, vote qui devrait être organisé par le Conseil d’Etat dans les deux ans suivant l’acceptation du projet de Constitution (disposition transitoire).

 Le groupe des Verts&Associatifs regrette vivement une décision qui inflige un véritable camouflet aux étrangers résidant à Genève, soit 40% de la population, et en particulier à tous ceux qui vivent dans le canton depuis de nombreuses années. Il considère que leur accorder le droit d’éligibilité au niveau communal était un minimum absolu dans un canton qui s’enorgueillit de son ouverture à l’étranger et aux étrangers.

 Pouvoir voter et être élu sur le plan communal, le groupe des Verts&Associatifs en est convaincu, est un important facteur de participation à la vie locale et, partant, un puissant outil d’intégration. La majorité de droite à la Constituante a feint mardi de l’oublier, par manque de courage et de conviction. Et pour de regrettables considérations tactiques.

Communiqué du groupe des Verts et Associatifs du 23 juin 2011

Constituante: Quand la droite

prend des vacances anticipées

 Les cinq commissions thématiques de la Constituante genevoise s’apprêtent, fin juin, à achever leurs travaux. C’est le moment de faire le point avant l’été et la reprise des séances plénières en septembre.

 Le groupe des Verts et Associatifs (dix élus à la Constituante), convaincu de la nécessité d’une nouvelle Constitution pour Genève, constate avec inquiétude que la majorité de droite à la Constituante refuse globalement tout compromis. Bien que les constituants de droite connaissent depuis février les exigences centrales des groupes de gauche, aucun interlocuteur n’est encore sorti du bois pour entamer avec eux une négociation sur les points essentiels, seule façon de faire avancer et de sauver le processus constitutionnel. Le second round des travaux en commission, entre février et juin 2011, aurait dû en fournir l’occasion, mais elle a été gâchée.

Plus consternant encore, la droite n’a cessé de durcir ses positions le regard constamment tourné vers le passé. Le thème de l’énergie est à cet égard emblématique. Après Fukushima et face au défi énergétique que doit impérativement relever le canton de Genève, la droite persiste à parier sur le nucléaire, écartant toute politique d’avenir pour le canton fondée sur les économies d’énergie et sur la promotion des énergies renouvelables. Le groupe des Verts et Associatifs a fait nombre de propositions d’amendement concernant l’actuel article 160^E de la Constitution afin de l’adapter aux réalités du XXIe siècle et de préparer au mieux les décennies à venir. La majorité de droite a systématiquement refusé d’entrer en matière.

Même attitude négative, voire provocatrice de cette même majorité dans d’autres domaines : remise en cause radicale du droit au logement et de ses garanties, attaque frontale contre le monopole en matière énergétique, proposition extrême concernant le nombre de signatures pour les initiatives et les référendums…

Le groupe des Verts et Associatifs a constamment manifesté son ouverture et sa disponibilité pour dégager des positions communes. Jusqu’ici en vain. Mais, s’il est prêt à négocier des compromis pour que Genève se dote d’une Constitution susceptible de convaincre une large majorité populaire, il refusera toute compromission, ainsi que tout recul par rapport à l’actuelle Constitution.

Avant l’été, nous sifflons la fin de la récréation. La majorité de droite, transformée en bloc du silence, est en vacance(s) depuis trop longtemps.

Déclaration du groupe des Verts&Associatifs à la plénière du 3 février 2011

Chères et chers collègues,

Les Verts et Associatifs souhaitent au plus haut point que nous réussissions ensemble le mandat que nous a confiés le corps électoral de réécrire notre Constitution dix-neuvièmiste.

Nous sommes encouragés par des aspects positifs de l’avant-projet dont nous prenons acte aujourd’hui et sur lesquels nous reviendrons. Cependant, nous constatons que l’avant-projet comporte des éléments fondamentalement régressifs par rapport à la Constitution actuelle. Nous avons la profonde conviction qu’une majorité d’électrices et d’électeurs, n’acceptera pas qu’on lui enlève ne serait-ce qu’une disposition constitutionnelle d’importance acquise par le passé. Pourquoi accepteraient-ils en effet un projet qui péjore le texte en vigueur ?

C’est pourquoi nous avons voulu clarifier au travers de la déclaration commune, à l’attention de toutes et tous, les points qui, de notre point de vue, ne peuvent en aucune manière faire l’objet d’un marchandage. Nous ne perdons pas espoir que ces exigences de base trouveront une majorité en plénière au terme de nos débats.

Si l’avant-projet contient clairement pour nous des éléments inacceptables, il comporte aussi de nombreux points positifs que nous tenons à souligner.

Parmi eux, citons l’extension des droits politiques communaux pour les étrangers à l’éligibilité ou le renforcement des outils de démocratie directe par la diminution du nombre de signatures pour les initiatives et les référendums.

Le groupe des Verts & Associatifs, se réjouit des articles concernant l'environnement qui constituent un pôle fort et en partie novateur de l’avant-projet. Nous relevons en particulier la protection étendue des ressources naturelles et des êtres humains, l’adoption des principes de prévention et du pollueur-payeur ou encore l’inscription de l’écologie industrielle. Nous associerons de plus à ces éléments, qui peuvent être qualifiés d’équilibrés, quelques articles sur l’aménagement du territoire et la mobilité.

Il y a encore, à l’évidence, de nombreux points à débattre dans ce domaine, dont, en priorité, le chapitre sur l’énergie et le contenu matériel de l’actuel article 160^e qui est à la fois dense et étendu. Nous ne pensons ici pas uniquement à la nouvelle mouture consacrée au nucléaire, qui exonère de manière inadmissible l’Etat de tout effort pour se passer de l’énergie nucléaire, ceci en totale contradiction avec l’article constitutionnel actuel. D’autres aspects de cet article sont pour nous d’une importance capitale. Nous invitons notre assemblée, en commissions et en plénière, à mener sur l’ensemble des dispositions actuellement en vigueur, un examen et un débat approfondis, qui n’ont ni l’un ni l’autre pu avoir lieu jusqu’ici étant donné le programme de travail chargé imposé à la commission 5.

L’avant-projet de Constitution est assurément une étape importante du processus engagé au sein de la Constituante. Les élus Verts & Associatifs, comme ils l’ont fait dès le premier jour, continueront à s’engager totalement et à apporter leur contribution de manière constructive dans les commissions et en plénière.

Ils considèrent notamment qu’il n’est pas trop tard pour que notre assemblée reprenne le bon cap, celui d’aboutir à de larges majorités, sans lesquelles il ne saura y avoir de résultats satisfaisants. La plupart d’entre nous ici se sont engagés dans la Constituante, plutôt que de briguer un autre mandat politique, par idéal, afin de démontrer, par cette expérience collective, qu’une autre manière d’aboutir en politique est possible.

Chères et chers collègues, nous n’avons plus qu’un an pour y parvenir. Le délai devient court. Si nous échouons, c’est tous ensemble que nous aurons failli. En prenant acte de cet avant-projet, le groupe Verts et Associatifs montre qu’il est prêt à se relever les manches pour faire aboutir le projet, tout en étant déterminé à lui donner un contenu plus acceptable.

Déclaration des groupes de gauche à la Constituante (3-02-2011)

Un avant-projet, mais pas de consensus

Madame la présidente, je souhaiterais faire la présente déclaration au nom des groupes Associations de Genève, Avivo, Solidarités, Socialiste pluraliste et Verts & Associatifs.

Nous avons désormais l’avant-projet de Constitution en mains. Nous saluons le travail accompli par la commission de rédaction ; il marque une étape importante de notre mandat. Pour la première fois, en effet, la population et les corps constitués ont l’occasion de se faire une idée précise de l’avancement de nos travaux. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les remarques et suggestions qui sortiront de la procédure de consultation sur le point d’être lancée.

Cependant, le processus est encore bien loin d’être abouti. Rappelons que la majorité de cette assemblée n’a cessé tout au long des débats en séances plénières de balayer les consensus que les commissions avaient patiemment ficelés tout au long d’un an de travail. Par conséquent, cet avant-projet est pour nous tout à fait insatisfaisant ; il ne représente que les positions de la majorité quasi-automatique qui domine cette assemblée. Les lacunes de l’avant-projet sont ainsi criantes, ses régressions inadmissibles. Avec ce texte, Genève serait le seul canton à mettre en place une nouvelle Constitution qui prévoit un recul en matière écologique et sociale. En dépit d’aspects positifs que nous ne nions pas, nous ne pouvons pas soutenir cette nouvelle mouture de Constitution dans son état actuel.

Tout en étant déterminés à aller jusqu’au bout du mandat qui nous a été confié par la population, nos groupes refuseront toute régression par rapport aux dispositions de la Constitution actuelle. Nous ne demandons pas une reprise mot à mot du texte en vigueur, mais le maintien des exigences démocratiques, sociales et écologiques qu'il comporte. En parfaite cohérence avec notre déclaration commune du 7 octobre 2010, nous refuserons tout projet de Constitution qui représenterait un recul dans ces domaines.

Des principes non négociables

A cet égard, nos exigences sont les suivantes. Ces principes ne sont pas négociables :

- Il s’agit, en premier lieu, de réintroduire le droit au logement. Pratiquement, il convient de reprendre dans la substance les dispositions figurant dans l’actuelle Constitution, à savoir l’ensemble du dispositif favorable à la défense des locataires et à la lutte contre la spéculation immobilière. Cela signifie l’abandon de toutes les dispositions figurant dans l’avant-projet visant à déréguler la politique de l’aménagement et du logement, notamment celles qui visent à soumettre les zones de développement aux règles des zones ordinaires, proposées en cas de taux de vacance de logements inférieur à 1% ;

- Point 2, de renforcer les mesures favorables à la réalisation du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, selon la Constitution actuelle;

- Point 3, de maintenir la possibilité, pour des fonctionnaires, d’être élu ;

- Point 4, de réintroduire les dispositions contre le nucléaire et de conserver des éléments de fond de l’art. 160e ;

- Point 5, de réintégrer les établissements publics médicaux et la Banque cantonale en tant qu’organismes de droit public ;

- Point 6, de maintenir le dispositif actuel de frein à l’endettement et d’abandonner le mécanisme prévu dans l’avant-projet imposant la limite des 12% d’endettement par rapport au produit cantonal brut.

De surcroît, un catalogue équilibré, sinon exhaustif, de droits fondamentaux constitue également pour nous une condition indispensable à la réussite de la réforme de la Constitution. En particulier, nous tenons à :

- intégrer, d’une part, le droit à un niveau de vie suffisant, selon la thèse majoritaire de la commission 1 ;

- adopter, d’autre part, le principe de non-discrimination, d’après la thèse majoritaire de la commission 1 ;

Les cinq groupes précités sont conscients de l’importance de leur tâche et pleinement résolus à la mener à bien. Mais nous considérons que, sans le respect des principes constitutionnels adoptés et soutenus par le corps électoral en votations populaires ces dernières années, nous trahissons le mandat qui nous a été confié par les électrices et les électeurs genevois; le risque est énorme qu’ils et elles renvoient sèchement à la Constituante sa copie, le moment venu.

Chères et chers collègues, une Constitution issue de la seule majorité de droite ne peut être la Constitution de toutes les Genevoises et de tous les Genevois. Elle ne sera dans ce cas pas la nôtre.

Communiqué du groupe des Verts & Associatifs du 14 janvier 2011

L’avant-projet de Constitution est désormais public

Une bonne base pour la suite des travaux de la Constituante, mais des divergences de fond demeurent

Le groupe des Verts & Associatifs à la Constituante accueille avec un vif intérêt la publication de l’avant-projet de Constitution. Fruit d’un travail considérable de la commission de rédaction, ce texte a le grand mérite d’exister. Il devrait enfin permettre à la population et aux corps constitués de se faire une idée précise de l’état d’avancement des travaux. Une étape donc essentielle dans un processus qui, par ailleurs, est loin d’être achevé. La diffusion de ce texte, que le groupe des Verts & Associatifs espère aussi large que possible, donnera à la population l’occasion de se prononcer à travers la procédure de consultation qui débutera en février. Le groupe des Verts & Associatifs sera très attentif aux remarques et réactions qui seront transmises, par ce biais, aux constituants.

Si la forme, plus claire, plus concise et plus moderne, de l’avant-projet tranche de manière très positive avec le texte de l’actuelle Constitution, qui date rappelons-le de 1847, il convient également de constater que le contenu du texte comporte des aspects inadmissibles. A côté d’avancées bien réelles sur des thèmes chers aux Verts & Associatifs, comme la prise en considération globale des exigences du développement durable, le statut renforcé de la culture et de ses acteurs ou la prise en compte du fait régional, force est de constater la présence de lacunes béantes et de reculs inacceptables.

Lacunes et reculs

Parmi les lacunes, citons en deux, de taille : la première concerne l’organisation territoriale du canton. Malgré d’énormes efforts, tant en commission qu’en plénières, les constituants ne sont pas parvenus à dépasser le statu quo, alors qu’une majorité d’entre eux le trouve tout simplement bancal. Le groupe des Verts & Associatifs est convaincu que le canton doit, à terme, réduire le nombre de ses communes, condition sine qua non d’un meilleur équilibre des pouvoirs au sein du canton. La seconde lacune grave concerne les droits fondamentaux. La Constituante se doit non seulement d’inscrire le principe de non-discrimination dans le texte, mais surtout de tenir compte d’une réalité genevoise incontournable, à savoir la présence de 40% de résidents étrangers sur le territoire ; ce qui n’est pas le cas.

Quant aux reculs, par rapport au texte actuel de la Constitution, citons en deux, particulièrement graves. Le premier a trait au refus du nucléaire. L’instrument adopté par la Constituante – soit un référendum obligatoire en cas de nouveau projet – renverse complètement la logique introduite par voie d’initiative et figurant dans le texte actuel. Le nouvel article dégage l’Etat et ses services de toute responsabilité face au nucléaire, ouvrant toute grande la porte à une politique énergétique publique laxiste en la matière, ce qui est totalement incohérent à l’heure du développement durable.

En second lieu, la politique du logement a fait les frais d’une offensive en règle de la droite, majoritaire à la Constituante. C’est non seulement la protection des locataires qui vole en éclats, mais également la plupart des garde-fous liés à l’aménagement du territoire, les milieux immobiliers ayant imposé un véritable droit d’exception en cas de pénurie de logement, ce qui est la règle à Genève depuis des lustres.

Lisse et policé, l’avant-projet de Constitution rend, à cet égard, mal compte des profondes divergences qui demeurent au sein de la Constituante. Mais le processus est engagé et va se poursuivre. Le groupe des Verts & Associatifs refuse, à ce stade, de préjuger de la suite des travaux et s’engagera, de bonne foi, dans la recherche d’un compromis. Mais ce ne sera pas à n’importe quel prix !

Communiqué du groupe des Verts & Associatifs du 30 novembre 2010

Les districts passent à la trappe, restent les fusions

L’Assemblée constituante, réunie mardi 30 novembre en séance plénière, a nettement rejeté la création de districts à Genève. Ce modèle, qui émanait à la fois du groupe Socialiste pluraliste et de celui des Libéraux indépendants, a été notamment balayé parce que la création d’un échelon institutionnel supplémentaire, dans un canton aussi exigu que Genève, est apparue inadaptée à la majorité des Constituants. Le groupe des Verts & Associatifs avait voté, en septembre dernier, en faveur du modèle des districts et de son renvoi pour étude en commission. Mais rien de convaincant n’est toutefois sorti du travail de la Commission 4 qui n’a, en particulier, pas réussi à faire converger deux conceptions des districts contradictoires.

Le groupe des Verts & Associatifs s’est ainsi résolument rangé aux côtés des opposants aux districts. Non parce que le statu quo le satisfait – le nombre de communes à Genève est nettement trop élevé -, mais en raison de la méthode proposée, une réforme imposée d’en haut qui n’avait aucune chance de convaincre les communes, et d’un modèle qui allait alourdir la gouvernance dans le canton.

Le modèle présenté mardi à la Constituante par les Verts & Associatifs sous forme de propositionmise sur des processus de fusion devant associer les communesdès le départ.Il prévoit notamment un instrument incitatif fort qui devrait permettre aux communes fusionnées ayant atteint 20.000 habitants de bénéficier de nouvelles compétences de proximité. Il enjoint, en outre, le Grand Conseil d’adopter dans un délai de 3 ans dès l’adoption de la Constitution une loi-cadre fixant les modalités des processus de fusion.

Le modèle proposé par les Verts & Associatifs est désormais entre les mains de la Commission thématique 4. Il lui appartiendra de l’étudier.

Communiqué du groupe des Verts & Associatifs du 25 novembre 2010

La droite impose un carcan brutal et sans nuance aux finances cantonales

Multipliant les déclarations catastrophistes sur l’état de la dette du canton, avec des comparaisons totalement hors de propos avec la situation de pays comme la Grèce, l’Irlande ou le Portugal, la majorité de droite de la Constituante a réussi jeudi, en séance plénière, à imposer un carcan dogmatique et rigide aux finances cantonales.

La thèse adoptée, minoritaire en commission, indique ceci : « Lorsque l’endettement du canton excède 12% du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident ».

Le groupe des Verts & Associatifs est clairement favorable à ce que la dette soit maîtrisable et les comptes publics équilibrés. Mais pas de cette façon brutale, car elle enlève toute marge de manœuvre aux pouvoirs publics. En effet, le frein aux dépenses adopté par la droite impose une telle purge aux comptes de l’Etat que ce dernier n’aura d’autres choix que de réduire ses investissements (dont les amortissements et les provisions pèsent sur le budget de fonctionnement), de couper dans les prestations sociales et de licencier. Comment en serait-il autrement puisque l’instrument proposé par la droite implique de faire passer la dette de 11 milliards à 5 milliards en un laps de temps très court.

Une motion d’ordre a été refusée par la Constituante. Elle préconisait un renvoi en commission de la thèse minoritaire pour « imprécision des concepts utilisés » et « vocabulaire aléatoire ». On aurait pu ajouter les conséquences désastreuses liées au moyen utilisé, alors que nombre de spécialistes s’accordent aujourd’hui à penser que la réduction de la dette et l’objectif d’une équilibre du budget courant ne peut se faire valablement que sur une période de 5 à 10 ans, en tenant compte notamment des cycles conjoncturels.

La thèse adoptée jeudi par la majorité de la Constituante est, enfin, très dommageable pour le maintien de la réserve conjoncturelle introduite il y a trois ans à Genève. L’assainissement brutal proposé va inévitablement casser cet instrument qui a parfaitement fait ses preuves comme amortisseur de crise.

Est-ce là une vision d’avenir pour le canton ? Les Verts & Associatifs ne le pensent pas. En particulier en ce qui concerne la région dont le futur nécessite et nécessitera d’importants investissements. Ainsi, vouloir mesurer l’endettement du canton au seul produit cantonal brut est une aberration, non seulement parce que l’évaluation de ce produit est sujette à caution, mais également – et surtout – parce qu’il ne tient compte ni du potentiel, ni des contraintes de la région.

Communiqué du groupe des Verts & Associatifs du 24 novembre 2010

Finances : la droite veut assécher le canton

La séance plénière de l’Assemblée constituante du 25 novembre s’annonce rude ; une fois encore. La majorité de droite de la Constituante est en effet bien décidée de faire passer une thèse, minoritaire en commission, limitant l’endettement du canton à 12% du produit cantonal brut (quelque 5 milliards de francs), soit un montant plus de moitié inférieure à la dette actuelle. Tout dépassement sera sanctionné ; en l’occurrence un budget de fonctionnement déficitaire ne pourra être adopté par le Grand Conseil que si les trois cinquièmes de ses membres le décident.

Le groupe des Verts & Associatifs, s’il partage les objectifs d’une dette maîtrisable et de comptes publics équilibrés, refusera à l’unanimité d’imposer, dans la future constitution, un tel carcan financier aux pouvoirs publics du canton, carcan qui réduira à néant toute marge de manœuvre. En effet, une cure d’austérité aussi brutale débouchera non seulement sur des licenciements massifs de fonctionnaires, mais mettra également gravement en péril nombre de prestations sociales dont la population la plus fragilisée du canton et des communes a le plus grand besoin.

Les Verts & Associatifs considèrent également que l’assèchement pour de longues années des finances de l’Etat est en contradiction flagrante avec la constitution de réserves anticycliques que l’Etat a été invité à utiliser par cette même assemblée. Cet instrument a parfaitement fait ses preuves comme amortisseur de crise, mais il sera vidé de son sens par la politique de désendettement agressive défendue par la majorité de droite.

Sur ce chapitre, les Verts & Associatifs relèvent enfin que la droite, si soucieuse des générations futures en terme de dette, ne l’est plus du tout lorsqu’il s’agit de construire de nouvelles centrales nucléaires et donc de produire des déchets dont l’impact sur les générations futures sera au bas mot de 100.000 ans. Dette durable et développement durable ne peuvent être dissociés : il s’agit d’être cohérent.

La Constituante débattra également ce jeudi des forfaits fiscaux. Jugeant les forfaits très contestables sur le plan des principes, le groupe appuiera les thèses minoritaires demandant leur interdiction. Toutefois, soucieux de trouver un compromis entre interdiction et laisser-aller, il défendra également une autre thèse de minorité (qu’il a présentée en commission) visant à combattre les forfaits fiscaux par le biais de l’harmonisation : « L’Etat œuvre à l’harmonisation fiscale entre les cantons et les communes ». Les forfaits fiscaux peuvent difficilement être supprimés dans un seul canton, plaide le groupe, car cela pourrait avoir des conséquences négatives immédiates sur les rentrées fiscales tout en renforçant encore les inégalités entre cantons. C’est pourquoi les Verts & Associatifs préconisent une approche concertée, sur le plan suisse et international, et graduelle visant à réduire une concurrence fiscale devenue intenable entre certains cantons de campagne et les centres urbains.

Le salaire parental sauvé de justesse. La notion de droit à l’aide sociale enterrée… !

A une très courte majorité, les Constituants ont décidé jeudi en séance plénière de faire figurer la possibilité d’un salaire parental, à partir du 2^e enfant, dans la future Constitution. Sur un score aussi serré, ils ont également accepté de donner rang constitutionnel à l’assurance-maternité. Le groupe des Verts & Associatifs se réjouit bien sûr de cette double reconnaissance du rôle essentiel des parents auprès de leurs enfants en bas âge, rôle de moins en moins compatible avec la vie professionnelle.

Les Verts & Associatifs considèrent ce vote comme un pas en avant en matière de politique familiale. Introduite à partir du 2^ème enfant, cette aide aux familles méritera toutefois d’être étendue au 1^er enfant. Avec ce verre à moitié vide ou à moitié plein, la Constituante n’a ainsi fait qu’une partie du chemin qui aurait pu conduire Genève à instaurer une politique de la prime enfance beaucoup plus ambitieuse. Le groupe s’étonne que le PDC, parti autoproclamé de la famille, ait préféré s’aligner sur la droite économique pour laquelle une politique de l’enfance n’a rien à faire dans un texte constitutionnel !

Le revenu parental quelles que soient ses modalités – il appartiendra au législateur de les préciser (ayants-droits, durée, montant, etc.) – poursuit, selon les Verts & Associatifs, les objectifs suivants :

-Concilier vie professionnelle et familiale

-Favoriser un meilleur partage du rôle d’éducation des enfants entre le père et la mère

-Renforcer la présence du père auprès des enfants

-Tenir compte de la période cruciale de la petite enfance pour l’équilibre psychoaffectif de l’enfant.

Les Constituants ont, par ailleurs, massivement soutenu la proposition de la commission sur l’accueil préscolaire : « L’Etat veille à ce que chaque enfant en âge préscolaire puisse bénéficier d’une place d’accueil ». Le groupe des Verts & Associatifs y était évidemment favorable, tout en soulignant que l’introduction d’un revenu parental aurait donné un véritable choix aux parents.

Enfin, les Verts & Associatifs déplorent, une fois de plus, que la majorité de droite refuse systématiquement d’accorder des droits à la population genevoise. Elle a ainsi écarté la thèse de la commission (« Toute personne dans le besoin a droit aux moyens pour mener une existence conforme à la dignité humaine ») lui préférant une simple tâche de l’Etat que les habitants de Genève ne pourront pas exiger.

Communiqué du groupe des Verts&Associatifs du 10 novembre 2010

Pour des moyens adéquats en faveur des acteurs culturels. Pour un accès facilité des jeunes à la culture

La nouvelle Constitution doit-elle simplement mentionner que l’Etat, soit le canton et les communes, encourage et soutient la culture et la création artistique, comme le souhaite la commission thématique 5 de la Constituante ou faut-il être plus précis et inscrire déjà au niveau constitutionnel que l’Etat doit s’impliquer davantage en prévoyant, outre des moyens financiers, des lieux de travail pour les artistes ? C’est à cette question que devront notamment répondre, ce jeudi en séance plénière, les 80 constituants.

Dans ce débat, le groupe des Verts&Associatifs, donnant suite à une proposition collective du Rassemblement des artistes et acteurs culturels (RAAC), se mobilisera clairement en faveur de l’inscription dans la Constitution des principes fondamentaux qui doivent guider la politique des pouvoirs publics en matière culturelle. C’est pourquoi il a déposé un amendement précisant plus particulièrement les tâches de l’Etat dans le domaine de la création artistique. Le texte de l’amendement est le suivant : « L’Etat met à disposition des artistes et acteurs culturels des moyens financiers, des espaces et des instruments de travail adéquats ».

Les Verts&Associatifs considèrent en effet que la mise à disposition des lieux de travail pour les artistes doit faire partie intégrante du soutien à la création. La situation à Genève en matière de locaux est à ce point tendue qu’elle entrave la création contemporaine, qui est l’un des axes principaux de la politique culturelle. Le groupe désire ainsi que les acteurs publics aillent au-delà du financement des frais de fonctionnement des institutions et des associations culturelles en prenant aussi en considération la nécessité de doter la culture à Genève de lieux pour travailler, d’espaces adaptés aux diverses expressions culturelles.

Avec un autre amendement, le groupe des Verts&Associatifs souhaite convaincre l’Assemblée constituante de mettre un accent tout particulier sur l’accès à la vie culturelle des jeunes générations : « L’Etat conduit une politique culturelle facilitant l’accès de tous à la vie culturelle, particulièrement des jeunes générations ». La culture, en effet, joue un rôle essentiel dans la construction de l’identité, ce qui justifie qu’on accorde une attention particulière aux jeunes dans ce domaine, à l’âge où le jugement se forme. De grands efforts sont déjà fournis à Genève dans ce sens, notamment par le biais de l’école. La future Constitution nous donne l’occasion d’ancrer cette approche dans la charte du canton et de ne pas relâcher l’effort.

Pour un revenu parental dans la Constitution genevoise

Les 80 constituants sont appelés, ce jeudi 11 novembre lors de leur séance plénière, à voter en faveur de l’introduction d’un « revenu parental » dans la nouvelle Constitution genevoise. En effet, la majorité de la Commission thématique 5 a décidé de proposer ce nouveau droit dans le futur texte fondamental du canton en adoptant, par 8 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, la thèse suivante : « L’Etat favorise la mise en place d’un revenu parental ».

Le groupe des Verts&Associatifs soutient avec force l’introduction de cette nouvelle norme constitutionnelle qui permet de tenir compte de la situation des parents confrontés à la naissance d’un enfant, qu’ils soient salariés, indépendants ou sans activité professionnelle, et de la situation de l’enfant ; il s’agit en effet de faciliter la présence des parents auprès des enfants pendant leur première année de vie pour favoriser leur développement affectif et intellectuel.

Les détails du revenu parental à la genevoise seront laissés à l’appréciation du législateur. Il décidera ainsi du montant et de la durée de cette allocation qui devrait intervenir après la fin des prestations de l’assurance-maternité.

Sans préjuger de la mise en œuvre de ce revenu à Genève, on peut se référer à l’exemple allemand qui a introduit ce droit avec succès en 2007. Pour Berlin, le revenu parental représente 67% du dernier salaire, mais au maximum 1800 euros. Il est attribué durant douze mois au père ou à la mère ; si les parents prennent le congé alternativement, l’indemnité est prolongée à 14 mois. Rappelons que le congé parental existe depuis des décennies dans les pays nordiques (1974 en Suède, 1977 en Norvège, 1978 en Finlande et 1980 en Islande).

Pour les Verts&Associatifs, le revenu parental devrait s’articuler autour de quatre axes :

-le renforcement de la présence parentale auprès de l’enfant ;

-l’encouragement de la présence du père auprès de l’enfant ;

-la meilleure articulation entre vie professionnelle et familiale des hommes et des femmes ;

-la prise en charge plus égalitaire des enfants entre père et mère.

Le groupe des Verts&Associatifs considère l’introduction d’un revenu parental comme une avancée significative, en particulier pour les petits et moyens revenus genevois. De nombreux couples sont en effet contraints de jongler entre travail et famille car un seul revenu ne peut permettre de faire face aux charges. Dans ces conditions, le revenu parental sera non seulement un atout pour les parents, qui seront plus disponibles pour leur enfant, mais également pour les jeunes enfants, dont l’équilibre affectif et intellectuel dépend beaucoup de cette période cruciale de la prime enfance.

La Constituante accepte le lien entre santé et environnement mais abolit le statut de droit public des établissements publics médicaux…

Les constituants ont notamment abordé hier le chapitre santé. Le groupe des Verts&Associatifs salue le vote de l’assemblée plénière favorable à la prise en compte par l’Etat « de l’impact des facteurs sociaux et environnementaux sur la santé de la population ». La thèse adoptée par une large majorité indique ainsi à son point 2 que : « L’Etat est responsable de la mise en place des mesures de prévention et de promotion de la santé. Il veille notamment à réduire l’impact des facteurs sociaux et environnementaux sur la santé de la population ».

La prise en considération des facteurs environnementaux sur la santé de la population est une avancée significative, car elle enjoint l’Etat à prendre, dans sa politique de prévention, des mesures propres à protéger la population contre l’exposition à diverses pollutions et toxiques. On sait l’influence néfaste sur la santé de facteurs comme le bruit, la pollution de l’air ou la toxicité de certains produits accessibles à tout un chacun. L’OMS, en 2006, lançait déjà un cri d’alarme : « Jusqu’à 24% des maladies dans le monde – et près d’un tiers chez les enfants – sont causés par des expositions environnementales qui peuvent être évitées ». La contribution d’un environnement sain à la santé publique paraît donc parfaitement établie.

Cohérente avec ce vote, la Constituante a également approuvé le maintien dans la future Constitution de l’interdiction de fumer dans les lieux publics qui a été récemment massivement approuvée par les citoyens genevois. Un refus aurait été parfaitement contradictoire et le groupe des Verts&Associatifs se félicite de ce vote positif.

Enfin, les constituants ont également approuvé une thèse, proposée par le groupe, intéressante pour les familles en acceptant que l’Etat soutienne et promeuve « l’action des proches aidants », reconnaissant ainsi le rôle essentiel des proches dans l’accompagnement d’un malade.

En revanche, les Verts&Associatifs regrettent le refus des constituants d’adopter un amendement du groupe favorable à l’encouragement des médecines douces. Un tel article figure pourtant dans la Constitution bernoise. Il vise tout simplement à donner au canton, dans sa politique sanitaire, le rôle d’intégrer et d’encourager les médecines douces ou alternatives.

Le groupe des Verts&Associatifs s’interrogent, enfin, sur le refus de la thèse suivante : « Les établissements publics médicaux sont des organismes de droit public ». La droite, majoritaire à l’assemblée constituante, a-t-elle vraiment l’intention de privatiser la médecine publique genevoise ?

Article paru le 16 octobre 2010 dans la Tribune de Genève, rubrique "Invité"

Communes genevoises : se regrouper ou végéter

Genève a un défi à relever: redonner du sens et de la pertinence à la proximité et à la vie communale.

Le constat est clair : les communes genevoises sont en train de perdre de leur substance, non seulement en raison de leurs compétences limitées et de leur difficulté à motiver leurs élus, mais également – et c’est le plus décisif – parce que la proximité ne se réduit plus au territoire communal en raison de l’explosion de la mobilité dans le canton. Il est ainsi devenu rarissime de se loger, de travailler, d’étudier ou de se divertir dans la même commune. L’exiguïté du canton, avec ses 280 km2, y est évidemment pour quelque chose.

Dès lors, la question se pose : peut-on encore conserver un découpage territorial à 45 communes, alors que dans le même temps les groupements intercommunaux se multiplient ? La majorité de la Constituante genevoise a répondu de manière ambiguë lors de sa séance du 21 septembre en privilégiant la possibilité de créer de 4 à 8 « districts communaux » qui auraient une masse critique suffisante pour reprendre à leur compte la plupart des compétences communales actuelles et recevoir d’autres compétences du canton. Les communes  seraient préservées, mais leur rôle deviendrait presque symbolique.

Mais cela a-t-il encore du sens alors que les tâches publiques ont partout en Suisse une forte tendance à gagner l’échelon cantonal, voire national, et qu’un mouvement puissant de fusions de communes gagne le pays ?

Ce modèle de « districts communaux » a certes l’avantage de clarifier le paysage institutionnel au moment où les collaborations intercommunales se multiplient, voire se superposent, rendant ces processus de moins en moins lisibles pour le citoyen et donc de plus en plus contestables sur le plan du contrôle démocratique.

Mais nous pensons qu’une autre voie est possible. Une réorganisation territoriale en profondeur, mais progressive, est en effet nécessaire, mais elle devrait plutôt viser à fusionner des communes en fonction d’une logique géographique, fonctionnelle et de proximité permettant d’aboutir à terme à la création d’un nombre limité de communes sur le territoire genevois. Cette proposition permettrait une maîtrise plus démocratique et plus transparente des politiques communales grâce à des moyens financiers accrus et une meilleure adéquation territoriale aux problèmes à gérer, y compris dans le cadre de la Région.

Est-il dès lors nécessaire d’ajouter une strate au millefeuille institutionnel ? Le doute est permis. Diminuer le nombre de communes n’est en effet pas synonyme de perte de démocratie, ni même d’identité, partant du fait que la proximité communale actuelle est de plus en plus en porte-à-faux avec la réalité quotidienne vécue par les habitants du canton. On se souvient de l’irritation de certains lors de la votation sur l’OMC réservée aux seuls citoyens de la Ville !

Genève doit donc ouvrir, sans tabou, le débat avec la population sur l’avenir de ses communes. Plus qu’un simple exercice institutionnel, le processus de simplification des structures territoriales devra ainsi s’appuyer sur un projet de société cohérent qui tiendra compte, en priorité, du vécu d’une population aux identités aujourd’hui multiples.

Marguerite Contat Hickel

Membre de l’Assemblée constituante genevoise

Verts et Associatifs

Article paru le 9 octobre 2010 dans la Tribune de Genève, rubrique "Invité"

Sortir de la logique du plus fort !

Quel avenir souhaite-on pour Genève? Tel est, ni plus ni moins, le mandat que 80% des Genevoises et des Genevois ont confié à l’automne 2008 aux 80 membres de l’Assemblée constituante. Après six mois de séances plénières, le groupe des Verts&Associatifs considère que cette mission n’est non seulement pas remplie, mais que le processus engagé s’apparente désormais à une restauration. Quel passé souhaite-on pour Genève, tel paraît être le mot d’ordre des groupes de droite à la Constituante. Ils l’ont d’ailleurs clairement manifesté hier en remettant en cause le large consensus anti-nucléaire des Genevois. Consensus qui n’a jamais été démenti depuis l’acceptation, en 1986, de l’initiative « l’Energie notre affaire ». La question des déchets n’est pas réglée, mais qu’importe ; on a besoin d’énergie ici et maintenant. Est-ce cela être constituant ? Nous pensions qu’il fallait au moins tenter de se projeter sur le long terme… Eh, bien non. Être constituant aujourd’hui, selon les groupes de droite, c’est imposer ses vues à la minorité, ne serait-ce que d’une voix.

Cette logique du plus fort pèse lourdement sur la Constituante. Si les travaux en commissions semblaient avoir réussi à s’affranchir de ce carcan stérile, ce n’est plus le cas depuis le début des débats en plénière : la logique du pur rapport de force s’est brutalement imposée. Même si les réflexes étroitement parlementaires ne nous épargnent pas à gauche, la majorité de droite a largement contribué à cette dérive en imposant d’abord au mois de juin son régime amincissant en matière de droits fondamentaux auquel,en tant que minorité, nous avons répondu par un coup d’éclat en quittant momentanément les débats. Les Verts et associatifs feront tout pour que le débat sur les droits fondamentaux soit repris tant les lacunes du nouveau projet sont béantes.

La logique du rapport de force est un non-sens dans le cadre de l’Assemblée constituante. Pour aboutir, nous avons au contraire besoin d’une forte dynamique de collaboration, d’un partenariat solide entre des acteurs qui doivent tirer à la même corde, car contraints par une finalité commune et délimitée dans le temps. Or, la majorité de l’Assemblée a fait prendre à la Constituante un cap totalement inverse à cette logique de convergence.

Au bord du naufrage, seul un sursaut peut encore permettre que le processus puisse simplement aller à son terme. Le groupe des Verts&Associatifs est convaincu que c’est sur la capacité de la Constituante à concevoir l’avenir commun de Genève, que la réussite ou non de son travail sera jugé. Sans être contraints de définir une architecture définitive, les membres de l’Assemblée sont, en revanche, au pied du mur pour doter la nouvelle Constitution de tous les outils qui permettront au canton d’accompagner, avec souplesse, détermination et cohérence, les évolutions futures.

C’est à cela que nous les constituant-e-s devons enfin nous atteler, quel que soit notre bord politique

Jérôme Savary, chef du groupe Verts & Associatifs de l’Assemblée constituante

1er octobre 2010: Communiqué commun des Verts et du groupe des Verts&Associatifs à la Constituante

Après la régression sociale, la régression environnementale

La droite, majoritaire à la Constituante, a supprimé, hier 30 septembre 2010, la garantie constitutionnelle anti-nucléaire sur l’énergie en rayant l’article de l’actuelle Constitution qui enjoint les autorités cantonales à s’opposer par tous les moyens au nucléaire, élément fondateur et structurant de toute la politique énergétique du canton. Les Verts dénoncent avec force cette remise en cause frontale de la politique énergétique menée ces 25 dernières années à Genève suite à l’adoption de l’initiative « L’Energie notre affaire ».

Pour les Verts, un fossé béant est en train de se creuser entre les aspirations de progrès social et environnemental de la population genevoise et la vision purement libérale et économique de la droite genevoise à la Constituante.

La position des Verts est désormais claire : en l’état ils s’opposent au projet de Constitution. La droite vide largement de son sens les indispensables efforts que l’Etat doit entreprendre en faveur des économies d’énergie, des énergies renouvelables et de la lutte contre les gaz à effet de serre.

Elle ajoute ainsi à son forfait une série de thèses lénifiantes, rejetant notamment toute référence aux accords internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre : «Les autorités mettent en place des politiques propres à réduire les gaz à effets de serre conformément au droit fédéral». Cette régression est un comble pour un canton qui avait montré la voie en adoptant, en 1986, un des textes les plus novateurs en la matière. Il va sans dire que la constituante a franchi une nouvelle étape vers le gouffre.

Après le refus de l’égalité entre femmes et hommes, le démantèlement du droit au logement et d’autres votes du même type, comme l’interdiction faite aux fonctionnaires de siéger au Grand Conseil, le groupe des Verts&Associatifs dénonce, une fois de plus, ce travail de sape constitutionnel qui s’apparente, chaque jour un peu plus, à une entreprise de régression systématique.

Gageons qu’à l’aune de ces régressions, le choix du peuple genevois vis-à-vis de cette nouvelle Constitution en sera facilité.

Communiqué du 21 septembre 2010

Oui aux districts, mais le travail ne fait que commencer…

Débat essentiel ce mardi lors de la séance plénière de la Constituante. Avec l’appui du groupe des Verts&Associatifs, l’assemblée a décidé de voter une thèse favorable à une nouvelle organisation territoriale du canton visant à la création de 4 à 8 districts, tout en maintenant l’existence des communes.

Le vote de l’assemblée est une bonne nouvelle, car il devrait permettre à la Constituante de dépasser le statu quo qui l’a trop souvent paralysée. Mais la création de districts est-elle pour autant la solution miracle pour l’avenir de l’organisation territoriale du canton ? La question a le mérite d’être posée et devra être analysée de manière très approfondie en commission.

Le groupe des Verts&Associatifs participera à évidemment à ce travail complexe, mais sans renoncer à ses convictions. Il sera ainsi très attentif à ce que les notions de subsidiarité, de solidarité, d’équité fiscale et de participation démocratique soient pleinement intégrées dans le modèle dit des districts.

Le groupe des Verts&Associatifs s’opposera fermement à ce que les districts se voient confier des compétences, si ce n’est d’exécution, aujourd’hui en mains du canton, que ce soit en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, d’éducation ou d’environnement, comme le suggère le modèle libéral des districts. Vouloir créer une concurrence artificielle entre districts ou affaiblir le canton ne contribuera en rien à résoudre les problèmes de Genève. Car la vraie question est ailleurs, puisqu’il s’agit fondamentalement de mettre les structures territoriales en adéquation avec la vie et les besoins de la population. Tel est le défi posé à la Constituante. Il suppose à l’évidence une réduction du nombre de communes. Les districts sont-ils la solution ? A voir.

Communiqué du 14 septembre 2010

Lors de sa séance plénière du 16 septembre, l’Assemblée constituante genevoise abordera un sujet absolument neuf sur le plan constitutionnel : la région. Le groupe des Verts&Associatifs à la Constituante estime qu’il est temps de prendre cette question à bras le corps afin de mieux faire coïncider la vie quotidienne et les préoccupations de près d’un million d’habitants avec les institutions et les politiques sensées répondre à leurs besoins qu’il s’agisse, par exemple, de transport, de logement ou d’emploi.

Le groupe des Verts&Associatifs est convaincu qu’une des clés d’un développement harmonieux, durable et équitable de la région réside dans la mise en place progressive d’institutions démocratiques dépassant le seul territoire genevois.

Une gouvernance plus lisible

La problématique de la gouvernance sera au cœur du dispositif devant figurer dans le futur texte de la Constitution. Le groupe des Verts&Associatifs soutiendra, à cet égard, fermement les thèses relatives à la région proposées par la commission thématique 4 « Organisation territoriale et relations extérieures », dans laquelle le groupe s’est beaucoup investi.

Le groupe croit ainsi à la nécessité de renforcer la visibilité de la politique régionale menée par le canton en attribuant, notamment, à un seul conseiller d’Etat la responsabilité des relations extérieures du canton, à l’échelle du territoire régional. Il ne s’agit évidemment pas d’écarter les autres conseillers d’Etat dont les départements seront associés à la politique régionale du canton, mais de donner à un homme ou une femme le soin de coordonner et de porter cette politique. Cette exigence de cohérence concerne aussi le Grand Conseil qui est invité à créer une commission traitant des questions de politique régionale et transfrontalière.

Un processus plus démocratique

D’autre part, chacun s’accorde à saluer la grande force du projet d’agglomération, mais la dynamique actuelle souffre, pour s’implanter durablement, d’un manque certain d’adhésion populaire. C’est pourquoi les Verts&Associatifs soutiendront les efforts visant non seulement à mettre en place une institution régionale de collaboration permanente, ouverte notamment à la société civile, mais également à permettre aux habitants de Genève, du district de Nyon et de France voisine de pouvoir être consulté (démarche participative) dès le lancement de projets régionaux.

Le groupe des Verts&Associatifs est convaincu que Genève a besoin de la région pour sortir de l’impasse. Tout simplement parce que Genève est aujourd’hui trop à l’étroit dans ses frontières politiques. Les 500.000 franchissements quotidiens de la frontière cantonale l’attestent avec évidence. Il appartient, dès lors, à la future Constitution de répondre à ce nouveau et essentiel défi.

Communiqué du 26 août 2010

Incompatibilité pour les fonctionnaires et apparentements : la stratégie absurde de la droite à la Constituante

L’été n’y a rien changé. La reprise, le 26 août, des séances plénières de la Constituante a à nouveau donné lieu à un affrontement droite-gauche en règle. A propos de l’incompatibilité dans les élections au Grand Conseil, les groupes de droite ont ainsi exclu les membres de la fonction publique de l’élection s’ils ne renonçaient pas à leur emploi public.

En outre, la stratégie sans compromis des groupes de droite s’est également manifestée lorsqu’ils ont à la fois repoussé massivement un amendement de l’UDC rejetant tout apparentement et refusé (par 37 voix contre 33) dans la foulée la thèse de la commission thématique 3 autorisant les apparentements. Le groupe des Verts&Associatifs dénonce la stratégie brouillonne et absurde de la droite qui peut, à quelques minutes d’intervalle, se prononcer de manière aussi contradictoire sur le même sujet.

Il apparaît ainsi tout à fait clairement que les groupes de droite à la Constituante sont plus que décidés que jamais à faire monter les enchères, en vue d’une hypothétique négociation avec les groupes de gauche en fin de parcours constitutionnel.

Le groupe des Verts&Associatifs a une tout autre conception du travail constitutionnel où les affrontements stériles imposés par la droite ne devrait pas avoir leur place. La volonté de compromis exprimée en commissions a décidément totalement quitté les travées des séances plénières. Le soutien final aux travaux de la Constituante est clairement en péril, et les groupes de droite ne devront pas s’étonner de l’échec du processus en cours. Les compromis ne s’imposent pas, ils se négocient.

Communiqué du 1er juillet 2010

Constituante : la parité passe à la trappe

L’Assemblée constituante a débattu ce jeudi de la parité en politique. La droite, majoritaire, a réduit cet objectif à la disposition purement déclamatoire suivante : « L’Etat promeut une représentation équilibrée de femmes et d’hommes au sein des autorités ». La droite a ainsi refusé toute contrainte visant à combler l’inégalité de représentation des femmes et des hommes dans les instances élues genevoises, dont l’Assemblée constituante est d’ailleurs un piteux exemple (17,5% de femmes élues).

Ce faisant, la majorité à la Constituante a non seulement balayé les thèses minoritaires visant à la parité au niveau des autorités élues ou des assemblées élues, mais également écarté une partie de la thèse majoritaire adoptée par la commission thématique 2 (Droits politiques) qui enjoignait la loi à encourager les partis à présenter des listes paritaires pour toutes les élections au système proportionnel.

Le groupe des Verts&Associatifs considère que l’Assemblée constituante a raté l’occasion de donner un minimum de contenu à la disposition fondamentale adoptée le 25 mai dernier qui affirme que « toutes les personnes sont égales en droit et en fait ». Le groupe des Verts&Associatifs demeure convaincu que l’objectif de l’égalité en politique nécessite des mesures actives, seules à même de lever les obstacles économiques, sociaux et familiaux qui entravent l’accès des femmes à la sphère politique (28% au Grand Conseil ; 36% dans les conseils municipaux). C’est pourquoi le groupe ne baissera pas la garde et continuera à travailler au sein de la Constituante en faveur de la parité, en particulier dans les assemblées élues, Grand Conseil et conseils municipaux.

Communiqué du 15 juin 2010

Les Verts&Associatifs saluent l’extension des droits populaires

Réunie ce mardi en séance plénière, l’Assemblée constituante a majoritairement soutenu les thèses de la Commission 2 visant à étendre, prudemment, les droits populaires en acceptant une diminution du nombre de signatures requis pour le référendum et l’initiative législative sur les plans cantonal et communal.

Le groupe des Verts&Associatifs salue cette avancée démocratique. Il considère non seulement qu’elle est en ligne avec le mouvement historique d’extension des droits populaires, mais encore le gage d’un débat politique plus porté sur la recherche du consensus au sein des pouvoirs exécutifs et législatifs cantonaux et communaux. Cette incitation devrait, à terme, conduire à réduire le nombre de référendums, estiment les constituants verts.

Le groupe des Verts&Associatifs rappelle que le canton de Genève est l’un des plus restrictifs en la matière et qu’il était donc erroné, comme l’a prétendu la droite économique et politique à la Constituante, de mettre sur le compte des instruments de démocratie directe les « blocages » dont la République serait la victime.

Le groupe des Verts&Associatifs se réjouit également de l’introduction de féries (en été et à Noël) dans la période de récolte des signatures. Cette nouveauté devrait mettre fin à la tendance de la majorité du Grand Conseil à voter des lois controversées juste avant les vacances.

Communiqué du 10 juin 2010

Droits politiques : La droite concède un maigre strapontin aux résidents étrangers

Les groupes de droite à la Constituante, toutes tendances confondues, ont refusé jeudi, lors de la séance plénière de la Constituante, d’accorder le droit de vote et d’éligibilité cantonal aux résidents étrangers du canton. Le droit de vote et d’éligibilité au niveau communal a en revanche été accepté par la Constituante, une avancée de portée limitée en raison de la faible autonomie des communes genevoises.

Déni de réalité : en décembre dernier, les groupes PDC et Radical-Ouverture abordaient la question des droits politiques aux résidents étrangers avec des trémolos dans la voix, saluant ici le multiculturalisme « comme une chance, une formidable source d’inspiration et d’enrichissement », là « les droits politiques comme des marques identitaires contribuant de façon très essentielle au lien social », et concluant qu’« il est normal qu’ils [les étrangers] soient intégrés non seulement aux décisions, mais également à la conduite des affaires ».

Mais il y a loin des mots à la réalité : la majorité de droite à la Constituante a ainsi refusé d’accorder les droits de vote et d’éligibilité au niveau cantonal aux résidents étrangers du canton, alors que nombre d’entre eux vivent et travaillent à Genève, depuis des décennies parfois. Pour les élus Verts&Associatifs, il ne s’agissait ni plus, ni moins que de faire coïncider vie réelle et vie politique, selon l’adage « J’y vis, j’y vote ». La droite à la Constituante n’en a pas voulu, rejetant ainsi dans les limbes de la République les 178.000 étrangers établis dans le canton.

Faux semblant : en concédant les droits de vote et d’éligibilité au seul niveau communal, les élus de droite ont fait un éloge sans faille de la proximité, de la commune comme creuset de la vie sociale et politique en Suisse. Ce discours, magnifique sur le plan théorique, est un faux semblant dans le canton de Genève, car les compétences et l’autonomie des communes y sont parmi les plus réduites de Suisse. En d’autres termes, la commune genevoise est une coquille presque vide, alors que les domaines qui concernent véritablement l’ensemble de la population – logement, mobilité, travail, éducation ou sécurité – sont tous de niveau cantonal.

Le groupe des Verts&Associatifs déplore donc très vivement le rejet par la droite de la Constituante d’accorder le droit de vote et d’éligibilité cantonal aux étrangers résidants à Genève. Une décision qui manifeste à la fois le refus de prendre en considération la diversité de la population du canton et un déni du rôle intégrateur joué par la démocratie au niveau cantonal.

Communiqué du groupe des Verts&Associatifs du 25 juin 2009

Le budget de la Constituante respecte les règles de la République

La Commission des finances du Grand Conseil a décidé mercredi 24 juin de renvoyer le budget 2009 à la Constituante, un budget qui avait été accepté à une très forte majorité par les élus de la Constituante lors de leur séance plénière du 28 mai dernier.

L’Assemblée constituante, dont les travaux ont officiellement débuté le 22 novembre 2008, tire son mandat et sa légitimité d’un vote populaire qui lui a massivement confié (80% de votes positifs) la mission de réviser totalement l’actuelle Constitution, datant de 1847. Afin de répondre à cette claire volonté de changement, les élus de la Constituante et ses organes n’ont pas ménagé leurs efforts pour doter demain Genève d’une Constitution moderne, apte à répondre aux attentes de la population. Le groupe des Verts&Associatifs est pleinement conscient de la responsabilité qui incombe à cette assemblée et mettra tout en œuvre pour qu’elle aboutisse à un texte ambitieux, capable d’emporter l’adhésion populaire.

Sans connaître en détail les motifs du refus de la Commission des finances du Grand Conseil, puisqu’ils n’ont pas été officiellement communiqués, le groupe des Verts&Associatifs tient à préciser les points suivants :

• Les règles de fonctionnement de la Constituante ont été établies par le Grand Conseil. Elles figurent en toutes lettres dans la loi constitutionnelle du 24 février 2008, loi élaborée par le Grand Conseil et adoptée par la population genevoise. Ce texte stipule notamment que « les membres de l’Assemblée constituante ont droit aux mêmes indemnités que les députés du Grand Conseil » (jetons de présence) et que l’Assemblée constituante dispose d’un secrétariat. Il fait également obligation à l’Assemblée d’informer la population. Ce sont autant de contraintes légales : elles représentent à elles seules, inclus les indispensables investissements liés à la mise en route de cette nouvelle et éphémère institution, quelque 90% du budget de la Constituante pour 2009. Une grande part des dépenses est donc de nature incompressible.
• L’Assemblée constituante travaille de façon soutenue. Les cinq commissions thématiques ont ainsi œuvré sans relâche depuis Pâques, sans compter les réunions des sous-groupes, la préparation individuelle et l’intense activité de coordination qu’exige le lancement d’un exercice aussi complexe. Une charge de travail très importante pour des élus de milice, mais publiquement encore très peu valorisée. Le groupe des Verts&Associatifs souhaite réaffirmer ici sa disponibilité et attend avec impatience les auditions publiques ainsi que les débats en plénière qui auront lieu dès la rentrée. La révision de la Constitution a été souhaitée par la population ; c’est en l’informant au plus vite de la teneur des débats que l’exercice aura de vraies chances de réussite.

Le groupe des Verts&Associatifs est conscient du coût annuel élevé de l’Assemblée constituante. Il note toutefois qu’il est près de moitié inférieur à celui du Grand Conseil. La polémique actuelle est donc largement stérile, car le mandat de la Constituante mérite d’être mené selon les règles en vigueur dans la République, fixées par le Grand conseil lui-même.

Modèle « Communes fusionnées » (30-11-2010)

Le groupe des Verts & Associatifs est favorable au principe de fusion de communes à Genève. Tout au long du travail au sein de la Commission thématique 4, il a défendu cette position en présentant un modèle de regroupement de communes devant, à terme, déboucher sur des fusions. Depuis son analyse s’est affinée : elle fait l’objet de cette proposition.

Le groupe est convaincu que seules des communes de taille suffisante sont de nature à redonner du sens à la proximité, en valorisant notamment le travail des élus qui auront alors les moyens humains et financiers de mener des politiques plus ambitieuses pour leur commune et la capacité d’assumer les transferts de tâches et de compétences que notre modèle prévoit.

Pour le groupe des Verts & Associatifs, le modèle d’organisation territoriale doit ainsi suivre les principes suivants:

- Renforcer la démocratie communale

- Renforcer les compétences et la capacité de gestion des communes

- Maintenir deux niveaux institutionnels : le canton et les communes

C’est pourquoi le projet du groupe vise à la création, à terme, d’un nombre restreint de communes sur le territoire du canton de Genève. Le processus, qui donne du temps aux communes pour organiser les fusions, repose sur un instrument incitatif fort : les communes ayant atteint 20.000 habitants - ou moins si elles ont, dans des circonstances particulières à préciser, la capacité d’assumer de nouvelles compétences - pourront bénéficier de nouvelles tâches de proximité et renforcer leur capacité décisionnelle. Le transfert des compétences s’accompagne ou d’un transfert de ressources ou de ressources propres (ce sera aux commissions concernées de la Constituante de choisir la solution la plus favorable). Les communes fusionnées pourront créer des conseils de quartiers, ou des structures similaires, dotés de budget. Les projets de fusion seront soumis au corps électoral de chaque commune concernée.

Arguments

1) Clarification et simplification. La situation actuelle exige à la fois une clarification et une simplification de l’organisation territoriale du canton, que ce soit pour des raisons de fonctionnement interne ou pour s’insérer dans la politique régionale de l’agglomération franco-valdo-genevoise. La clarification n’est possible que si Genève réduit la très grande disparité de taille de ses communes, qui empêche concrètement tout transfert de compétences car la plupart des communes n’ont ni les moyens humains, ni les moyens financiers, ni l’expertise, pour s’acquitter, seules, de nouvelles tâches. Il s’agit également de simplifier le fonctionnement institutionnel du canton en définissant beaucoup plus clairement ce qui relève du canton et ce qui relève des communes. Le modèle « Communes fusionnées » offre une vraie alternative, à la fois à la création de districts qui ne pourra qu’alourdir la gouvernance (niveau institutionnel supplémentaire) au sein d’un canton aussi exigu et à la situation actuelle qui ne fait qu’accroître les frustrations des communes.

Le modèle proposé prend également en considération la difficulté de plus en plus grande à laquelle sont confrontées les communes de trouver du personnel politique. Au cours d’une législature, le taux de démission au sein des élus communaux est désormais proche de 50%, ce qui indique bien qu’il y a de plus en plus incompatibilité entre engagement politique et engagement professionnel et familial.

Le développement des intercommunalités pose également problème, car il accroît l’illisibilité des processus de décision politique auprès de la population.

Enfin, les fusions, en permettant une professionnalisation des employés communaux, ne peuvent que déboucher sur des services communaux plus efficaces et moins coûteux pour la communauté.

2) Respect de l’autonomie communale. Le modèle propose résolument une approche de bas en haut (« bottom-up ») qui respecte à la fois les règles démocratiques usuelles et l’autonomie des communes (elles seront associées au processus dès le début). Il leur appartiendra, en effet, de se concerter pour définir quel pourrait être, demain, le périmètre de la nouvelle « commune fusionnée ». Pour y parvenir, elles pourront notamment mettre à profit leurs expériences des intercommunalités et tenir compte des futurs pôles de développement régionaux (PACA). L’idée est de mieux faire coïncider les territoires institutionnel, fonctionnel et relationnel, en privilégiant par exemple le regroupement autour de nouveaux pôles urbains aux côtés de celui de la Ville. Un processus auquel le canton sera associé et prêtera son concours.

3) Deux modèles de financement. Si, au terme du processus de fusion envisagé, toutes les communes ne se retrouvent pas dans l’une ou l’autre « commune fusionnée », le modèle proposé débouchera sur une structure asymétrique. Possible sur le plan juridique – l’exemple du canton de Bâle-Ville le montre -, elle nécessitera un dispositif particulier sur le plan financier, en vertu du principe fédéral de l’équivalence fiscale. Le groupe estime qu’il revient aux commissions concernées (4 et 5) de proposer le meilleur système. Selon un avis de droit, soit il s’appuie sur un transfert de ressources du canton aux communes fusionnées pour les tâches et les compétences transférées, soit il suppose d’accorder une compétence fiscale supplémentaire (centimes additionnels ou nouvel impôt communal) aux « communes fusionnées ». Dans tous les cas, les intérêts des communes non concernées par le processus de fusion devront être pris en compte de manière satisfaisante par le canton.

4) Une proximité revivifiée. Le modèle propose de redonner force et réalité au principe de proximité. Les Verts&Associatifs estiment que le modèle de « communes fusionnées » est de nature à renforcer la proximité en raison du transfert de compétences qu’il prévoit. Les communes fusionnées pourront, le cas échéant, créer des conseils de quartier, ou des structures similaires, si elles souhaitent un maillage plus fin.

5) Décentralisation des tâches et des compétences d’exécution. Le transfert de compétences du canton vers les communes d’une taille suffisante est au cœur du dispositif : au canton les compétences stratégiques de portée cantonale et régionale ainsi que les tâches de coordination, de planification et de prospective, aux « communes fusionnées » de nouvelles compétences d’exécution proches de la réalité de l’habitant, dans le cadre d’une décentralisation effective des tâches. Il est préférable qu’une liste de compétences nouvelles soit mentionnée par la Constituante pour donner de la clarté au débat et à la future mission du Grand Conseil.

Propositions de thèses

Réorganisation territoriale

403.91.a

L’Etat encourage et facilite la fusion de communes. Les communes qui atteignent 20.000 habitants ou qui, de taille inférieure et en fonction de circonstances particulières, sont en mesure d’assumer de nouvelles tâches, bénéficient de compétences d’exécution nouvelles.

403.91.b

S’ajoutant aux fonctions délibératives et consultatives définies par la Loi sur l’administration des communes (LAC), les compétences nouvelles sont, au minimum, les suivantes :

Mobilité

- Adaptation du régime des voies de circulation sur le domaine public communal

- Réalisation des aménagements routiers sur les voies de circulation du domaine public communal et pose de la signalisation routière

- Contrôle par la police municipale du respect des règles de la circulation et intervention en flagrant délit des cas d’infractions sur le territoire communal

Budget

- Possibilité de constituer des réserves conjoncturelles à hauteur des excédents de revenus après résultat

- Possibilité de présenter des comptes déficitaires dans la mesure où le déficit ne dépasse pas le montant des réserves

Construction

- Possibilité pour l’exécutif municipal de refuser les dérogations à la législation sur les constructions, transformations et démolitions.

403.91.c*

Le canton alloue aux communes concernées les ressources nécessaires à

l’accomplissement des nouvelles tâches. Il s’assure que ces transferts ne prétéritent

pas les communes non concernées et les associent au processus de décision.

Ou

Les communes concernées dégagent les ressources nécessaires à l’accomplissement de

leurs nouvelles tâches. Elles bénéficient d’une baisse de l’impôt cantonal. Le canton prend

en considération l’intérêt des communes non concernées.

403.91.d

Les communes accomplissent leurs fusions selon un espace géographique et fonctionnel cohérent s’intégrant dans le cadre du projet d’agglomération franco-valdo-genevois.

403.91.e

Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l’Etat, aux conditions posées par la loi.

403.91.f

La fusion est soumise à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée.

403.91.g

Chaque commune est dotée d’un conseil municipal et d’un exécutif municipal.

403.91.h

Les communes peuvent créer des conseils de quartier, ou des structures similaires, dotés d’un budget.

403.91.i**

La répartition des tâches entre l’Etat et les communes est régie par les principes de proximité, de transparence, d’efficacité, de complémentarité et de subsidiarité.

403.91.j

Pour assurer la cohérence territoriale et politique du canton, l’Etat est chargé de toutes les tâches de portée cantonale et régionale. L’Etat tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur les communes.

403.91.k

La loi établit un système de péréquation financière.

403.91.l

Une loi-cadre, adoptée dans un délai de 3 ans dès l’adoption de la Constitution, fixe les modalités du processus de fusion. Elle définit les étapes de mise en œuvre, les mesures d’encadrement du processus, les adaptations fiscales nécessaires, les éventuelles incitations financières ainsi que les droits et obligations des communes.

Dès l’adoption de la loi-cadre, une évaluation des processus de fusion a lieu tous les 7 ans.

* Afin de prendre en compte le principe de l’équivalence fiscale, deux options sont possibles. Les deux thèses proposées en sont la traduction. Le groupe des Verts & Associatifs laissent aux commissions de la Constituante concernées le soin d’étudier la meilleure solution.

** Thèse déjà adoptée par la Constituante

Le groupe des Verts & Associatifs à la Constituante genevoise

Les séances plénières de la Constituante ont repris le 6 septembre 2011. Treize séances sont prévues d'ici Noël.

Les séances à venir auront lieu les 20 octobre, 3 novembre, 10 novembre, 15 novembre, 24 novembre, 29 novembre, 7 décembre et 13 décembre.

De la première séance à mi-octobre, les constituants ont passé en revue les dispositions relatives aux "Dispositions générales et aux droits fondamentaux" (commission 1), aux "Droits politiques" (commission 2) et aux "Institutions: les trois pouvoirs" (commission 3).

Les travaux ont d'ores et déjà démarré sur l'"Organisation territoriale et les relations extérieures" (commission 4). Ils s'achèveront sur "le rôle et les tâches de l'Etat et les finances" (commission 5).

Parallèlement aux travaux de la constituante en séances plénières, la commission de rédaction rédige une nouvelle version de l'avant-projet. Ce nouveau texte sera examiné à partir de janvier 2012.

PREMIERE LECTURE DE L'AVANT-PROJET

Les Constituants ont entamé, début septembre, la première lecture du texte de l'avant-projet de Constitution. Cette lecture, au fil de treize séances plénières étalées entre le 6 septembre et le 13 décembre 2011, consiste à traiter article par article les dispositions figurant dans l'avant-projet.

La première lecture intervient après la consultation lancée l'hiver dernier auprès de la population genevoise et les séances des cinq commissions thématiques du printemps.

Marguerite Contat Hickel est co-présidente de l’Assemblée Constituante, aux côtés de trois autres élus. Elle avait été précédée au perchoir par Louise Kasser, première présidente de la Constituante.

Alexandre Dufresne et Corine Mueller-Sontag sont membres de la Commission 1 – Dispositions générales et droits fondamentaux.

Louise Kasser et Florian Irminger sont membres de la Commission 2 – Droits politiques.

Olivier Perroux et Raymond Pierre Lebeau sont membres de la Commission 3 – Institutions : les trois pouvoirs.

Carine Bachmann et Marguerite Contat Hickel sont membres de la Commission 4 – Organisation territoriale, région et relations extérieures et Genève internationale.

Jérôme Savary et Andreas Saurer sont membres de la Commission 5 – Rôle, tâches de l’Etat et Finances.

Florien Irminger a été élu par l’Assemblée constituante comme membre de la Commission de rédaction de la future Constitution. Il en est le président depuis septembre 2011. Cette commission, dont la tâche est à la fois délicate et essentielle, sera chargée de donner forme définitive au texte de la future Constitution.

Lors de la séance plénière du 26 mars 2009, les 80 élus à la Constituante ont adopté à la majorité des voix une résolution intitulée « Objectif développement équilibré et durable », dont l’initiative revient aux Verts&Associatifs. Signée par huit élus appartenant à autant de formations présentes à la Constituante (Verts&Associatifs, Radical Ouverture, Associations de Genève, Socialiste-Pluraliste, AVIVO, SolidaritéS, UDC Genève et PDC), cette proposition vise à placer l’ensemble des travaux de la Constituante dans une perspective de développement durable.

Texte de la résolution :

« Le préambule de la Constitution fédérale met en avant « nos responsabilités envers les générations futures », une volonté qu’elle traduit par le principe du « développement durable », notamment par une action « en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique » (art.2)

A la lumière de cet engagement, l’Assemblée constituante décide que les commissions thématiques examineront dans quelle mesure les propositions qu’elles traiteront respectent le principe du développement durable. Pour cet examen, les commissions s’appuient en particulier sur les deux axes suivants :

• La recherche d’équilibre entre objectifs sociaux, économiques et environnementaux
• Le principe d’équité inter-générationnelle et de solidarité intra-générationnelle

Les commissions thématiques mentionneront le résultat de leurs réflexions sur ce thème dans leurs rapports. »