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lundi, 25 mars 2013 00:00

Du droit à la participation… au droit à la transparence et à la protection des données

Le Service de la petite enfance a reçu, le 7 février 2013, le prix LIPAD 2012 pour la publication d'une Directive relative à la protection des données personnelles dans les structures d'accueil de la petite enfance subventionnées par la Ville de Genève. Je m’en réjouis !Alors que j’étais députée au Grand Conseil, j’avais défendu fermement avec les Verts, sur proposition de Robert Cramer alors Conseiller d’État, à la fois le droit à la transparence et le droit à la protection des données personnelles, en contribuant à faire adopter par le Grand-Conseil, en octobre 2001, la LIPAD (Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles), entrée en vigueur en mars 2002.Recevoir le Prix LIPAD 2012, dix ans après, en tant que Conseillère administrative cette fois, au nom du Service de la Petite enfance, m’a particulièrement touchée. Comme quoi, quand une action politique est fondée sur des principes simples et démocratiques, et que l’on y met l’énergie et la constance voulue, elle finit toujours par s’imposer… avec le temps… comme une évidence. Qui contesterait la LIPAD aujourd’hui ?

D’ailleurs, ce que nous avions créé sur le plan cantonal s’est peu à peu imposé sur le plan fédéral. L’entrée en vigueur au 1er juillet 2006 de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) marque également un changement radical d’approche dans l’accès aux documents de l’administration fédérale, le principe du secret étant abandonné au profit du principe de transparence. Ce changement améliore la transparence des processus décisionnels et simplifie l’accès aux documents officiels, renforçant par là même les droits dont les citoyens bénéficient en matière de contrôle démocratique. Le but de ces lois fédérales et cantonales est de mieux prendre en compte les droits fondamentaux du citoyen en matière de communication, c’est-à-dire la liberté de l’information.

La Loi sur la transparence donne à toute personne ou toute entreprise, sans distinction de nationalité, de domicile ou d’âge, le droit de consulter des documents officiels ou d’obtenir des renseignements sur leur contenu. Ce droit d’accès est opposable devant les tribunaux, mais peut être limité par l’autorité si la situation l’exige.

La loi institue également un Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qui, notamment, informe et conseille les particuliers qui demandent à avoir accès à des documents officiels et conduit la procédure de médiation en cas de désaccord. Nous avons également à Genève, grâce à la LIPAD, une Préposée à la protection des données et à la transparence (PPDT), autorité indépendante, au service des citoyennes et citoyens. Le PPDT, actuellement fortement menacé, par les coupes budgétaires, propose à toute personne concernée ses conseils pour lui permettre d'exercer son droit à être informée par les institutions publiques du canton sur leur fonctionnement (volet « transparence ») et à être protégée contre l'emploi abusif de ses données personnelles (volet « protection des données »). Il est un service public essentiel à l’exercice de démocratie Il faut donc sans hésiter lui donner les moyens de son action !

OuVertement et respectueusement vôtre.

Esther Alder, Conseillère administrative Ville de Genève

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