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mercredi, 26 janvier 2011 01:00

Les Verts genevois déposent un recours au Tribunal fédéral contre la loi d'amnistie fiscale

Transparence, justice sociale et égalité de traitement ont toujours été les valeurs au cœur de la démarche politique des Verts. Or, constatant que la loi 10657 votée par la majorité de droite du Grand Conseil - y compris le MCG -est non seulement politiquement inacceptable, mais juridiquement indéfendable, trois membres des Verts ont décidé de saisir la plus haute juridiction nationale afin que celle-ci rappelle aux députés responsables de cette loi d’amnistie fiscale, qu’il est des règles de droit à respecter. Cette loi viole en effet les principes constitutionnels d’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité contributive.

Les recourants s’étonnent que les habituels partis de l’ordre, de la répression et du respect de la loi soutiennent un acte législatif qui explicitement favorise les auteurs d’un délit pénal, la fraude fiscale, en leur permettant de payer moins d’impôts que ceux qui ont honnêtement déclaré revenus et fortune. La prime au délit que représente cette loi envoie un message plus que douteux à la population genevoise.

Ce projet d’amnistie fiscale pose de graves problèmes éthiques et juridiques. Ainsi, le rabais fiscal accordé aux fraudeurs - ou aux amnésiques - est simplement scandaleux: jusqu’à 70% de réduction du rappel d’impôts dû. Cela signifie notamment que les contribuables faisant acte de repentir tardif sont nettement favorisés par rapport à ceux ayant toujours déclaré l’intégralité de leurs revenus et de leur fortune : non seulement les fraudeurs bénéficieront d’un taux d’imposition moyen inférieur à celui appliqué à des contribuables intègres et disposant d’un revenu plus modeste, mais leur charge fiscale sera inférieure en francs. Cet élément avait suffi au Tribunal fédéral pour déclarer le barème fiscal dégressif d’Obwald inconstitutionnel car violant le principe d’imposition selon la capacité contributive.

Cette amnistie fiscale fait suite à la nouvelle loi fédérale de 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable. La législation fédérale est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle prévoit que si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, le rappel d’impôt est désormais calculé uniquement sur les trois dernières années (auparavant, 10 ans). En cas de dénonciation spontanée d’un contribuable ayant dissimulé des éléments de revenu ou de fortune, l'amende est supprimée et le contribuable n’est pas passible de poursuite pénale.

Contrairement à ce qu’affirme la droite, la loi fédérale est incitative puisque Genève a enregistré plus de 300 dénonciations spontanées en 2010, alors qu’en 2009 elle en avait dénombré 110.  Les montants notifiés atteignent la somme de 25,5 millions de francs.

Tous les cantons, à l’exception du Jura, se sont contentés d’adapter leur législation cantonale à la loi fédérale et ont renoncé à toute mesure d’amnistie fiscale cantonale. S’agissant de l’amnistie votée dans le canton du Jura, elle n’est aucunement comparable à celle sur laquelle la population genevoise est appelée à se prononcer : limitée à deux ans, les rabais d’impôts accordés sont de 20 % pour la première année et de 10 % pour la seconde, et elle assortie de moyens d’investigation supplémentaires pour traquer les fraudeurs.

Les recourants constatent que les auteurs de la loi n’ont apporté aucun argument justifiant de traiter les fraudeurs différemment des autres contribuables, a fortiori aucun argument justifiant de leur accorder d’énormes avantages. Ils demandent en conséquence que la loi cantonale, qui viole le droit constitutionnel de chaque contribuable à l’égalité de traitement et à l’imposition selon sa capacité contributive, soit annulée car inconstitutionnelle.

Recours au Tribunal fédéral du 24 janvier 2011

Contacts :

Yvan Rochat, Président des Verts genevois, 078 890 13 52

Aurore Bui, responsable du groupe de travail économie des Verts genevois, 078 686 86 20

Alfonso Gomez, vice-président des Verts section Ville de Genève, 076 326 62 18

Fabienne Fischer, avocate, 079 306 81 06

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