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mardi, 11 avril 2017 16:55

Retour sur la session du Grand Conseil des 6-7 avril 2017

Par Mathias Buschbeck, Député

CPEG

La session commence par une déclaration du Conseil d'Etat concernant la caisse de pension de la fonction publique. En effet,  depuis la fusion des caisses CIA -CEH, on se rend compte que le chemin de croissance ne pourra pas être respecté. La CPEG a ainsi déjà décidé d'augmenter l'âge pivot à 65 ans pour le 1er janvier 2018 et elle prévoit encore d'autres mesures structurelles avec pour corollaire une baisse des prestations de 20%. Le Conseil d'Etat s'est engagé dès décembre 2016 à déposer un projet de loi au printemps 2017 afin de conserver l'attractivité des prestation, proposer une solution équitable entre générations, équilibrée et consensuelle et préserver le partenariat social. Depuis janvier 2017, il rencontre régulièrement les syndicats et prévoit de poursuivre ces rencontres jusqu'à la fin du mois d'avril. Le Conseil d'Etat et les syndicats s'accordent à dire que la caisse est bien gérée, mais que la CPEG est structurellement pénalisée par la sous-capitalisation et les rentes assurées aux rentiers actuels. Le comité de la CPEG ne peut agir que sur les cotisants actuels, ce qui est injuste et inéquitable. L'objectif commun est de trouver une solution durable qui diminue les risques. Le Conseil d'Etat souhaite travailler sur trois axes cumulatifs: recapitalisation, atténuation des baisses de prestations et primauté des cotisations.C'est dans ce contexte que l'Alternative et le MCG ont déposé un projet de loi qui sera traité lors d'une séance spécial et urgente le 24 avril prochain qui prévoit une augmentation unilatérale de la cotisation du personnel de 0,55% sur douze ans et demi, ainsi qu’un apport de 800 millions de l’Etat au capital de la caisse (dont 320 d'une dissolution d'une provision). Pour Les Verts, la solution a long terme passe néanmoins par les solutions...que vous trouverez dans la motion qu'ils ont déposée en novembre de l'année passée (M-2361) !

Motion pour des voies de tramway perméables, engazonnées et fixatrices de carbone (M-2026)

Cette motion déposée par Les Verts a malheureusement été refusé. Elle demandait à élaborer prioritairement des projets d’engazonnement des sites propres des futures lignes de tramway et, lorsque cela n’est pas possible, à élaborer des projets de sites propres en revêtements perméables pour les futures lignes de tramway. En effet, à Genève, les voies réservées de tramway sont goudronnées dans leur très grande majorité. Il serait tout à fait possible de mettre les voies de tramway en sites propres véritables et dans ce cas de les engazonner, dans un souci d’amélioration environnementale et visuelle. Les techniques d’engazonnement de voies sont expérimentées et disponibles et l’engazonnement est de plus en plus utilisé en Suisse et en Europe.  Par ailleurs, il est aussi acquis que l’engazonnement ou l’utilisation de revêtements poreux améliore la perméabilité des sols, lutte donc efficacement contre le ruissellement des eaux et accroît l’esthétique des rues. L’activité photosynthétique des plantes permet de fixer du carbone à partir du gaz carbonique et de relâcher de l’oxygène, ce qui a un effet améliorant sur la qualité de l’air. Cette activité de séquestration de carbone n’est pas anecdotique : la littérature scientifique récente donne des valeurs de fixation de gaz carbonique entre 1 tonne et 11 tonnes par an pour une surface de 100 m2.

Motion pour une gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises (M-2271)

Cette motion, également déposée par Les Verts, a quant à elle été accepté par le Grand Conseil. Elle demande d’étudier et mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les communes,un système volontariste à l’attention des PME/PMI et, plus particulièrement, des TPE/TPI qui puisse leur permettre de se maintenir dans le système existant de collecte des déchets en s’acquittant d’une taxe annuelle proportionnelle à l’activité déployée ainsi qu'à mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les communes, tout système qui puisse permettre aux entreprises qui produisent peu de déchets et assument leurs responsabilités de « pollueurs-payeurs » d’accéder légalement aux déchetteries de quartier, et le cas échéant aux espaces de récupération cantonaux (ESREC). Enfin, elle demande également que soit étudié et mis en œuvre, en étroite collaboration avec les communes, un système de levée de déchets des entreprises, par les communes, qui puisse éviter des déplacements supplémentaires et nuisances liées à des collectes différenciées (logements/entreprises);

Motions et résolutions sur les caisses maladies

C'est ensuite une avalanche de textes sur les caisses maladies qui été traité simultanément et qui ont trouvé une majorité au Grand Conseil. Ils demandent au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales pour qu'elles permettent la création d'une caisse unique à Genève. Avec une caisse unique, publique, nous arrêterons de payer trop pour faire fonctionner des assurances privées très lucratives pour leurs dirigeants. 
Nous demandons aussi un système transparent, le remboursement total des primes payées en trop, ainsi qu'un plafonnement, une transmissibilité et une cantonalisation des réserves que constituent actuellement les caisses. Même si ces textes ont peu de chance d'être soutenu dans la Berne fédérale, compétente en la matière, il est déjà très heureux qu'une majorité du parlement se dégage dans ce sens à Genève.

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public (PL-11391)

C'était la deuxième fois que ce projet revenait en séance du Grand Conseil après un premier renvoi au mois d'octobre suite à une avalanche amendements de dernière minute..et souvent dilatoires. C'est donc un compromis reprenant dans les grandes lignes les idées vertes qui revenait en séance plénière. Il n'a pas fallu longtemps pour que les artificiers socialistes le fassent exploser. Mêlant les attitudes jusqu’au-boutistes à la défense des intérêts des cumulards, c'est rapidement la grande majorité des partis que s'ingéniaient à rendre le projet inacceptable pour tout le monde. Cela a donc à nouveau débouché sur un pathétique retour en commission. C'est n'est donc pas encore demain que rentrera en vigueur un texte demandant l'interdiction du cumul des mandats entre députés et administrateurs, le plafonnement des rémunérations des conseils d'administration et des cadres et des  règles d'incompatibilité entre administrateurs et intérêts privés. Partie remise...on espère !

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