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mardi, 08 mai 2018 15:12

Session chargée au Grand Conseil : vote d’un projet de loi inacceptable sur la laïcité et rapport de la Commission d'enquête relative au meurtre d’Adeline

Echo du Grand Conseil des 26 et 27 avril par Guillaume Käser et Yves de Matteis, députés

Cette dernière séance a commencé par la séance extraordinaire la plus courte de de la législature … en forme de gag ! Convoquées uniquement sur le  PL 11877 « Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux » à 16h et pour une heure de temps… l’objet a été renvoyé en commission après 5 minutes de débats !

Ce projet de loi, pourtant très attendu, et promis à la gauche lors du débat budgétaire, proposait d'augmenter le soutien  aux institutions subventionnées en vue de leur permettre de faire face aux mécanismes de progressions salariales… imposées par l’État. Sans quoi, ces institutions sont tenues d'honorer leur obligations d'employeur au moyen de leurs budgets usuels. Elles voient donc leur enveloppe budgétaire à disposition pour réaliser leurs prestations diminuer d'une année sur l'autre. Ce renvoi dilatoire en commission prolonge la situation inconfortable des institutions subventionnées. Le nouveau Grand Conseil aura pour tâche d'apporter rapidement une solution appropriée.

Cette session a vu également la démission des députés Stauffer et Medeiros… pour la dernière session parlementaire. Le parlement a pris acte, dans un calme indifférent de ces retraits.

La poursuite du débat sur la laïcité reprend à 17h42. Malheureusement, les débats autour du thème de la laïcité ne se sont pas distingués par leurs qualité lors de ce deuxième examen, surtout concernant les partisans d’une laïcité pure et dure, contraire à la tradition genevoise. Le groupe parlementaire a à nouveau déposé trois amendements, en troisième débat (vote final de la loi).

Le premier visait à supprimer l’amendement PLR visant à interdire les membres de délibératifs (Conseillers municipaux) et législatif (Grand Conseil) de porter des signes religieux ostensibles. Malgré le ralliement surprise du PDC (qui avait voté contre en deuxième débat), l’amendement est rejeté par une majorité MCG, UDC et PLR.

Le deuxième amendement visait à supprimer l’entier de l’article 7, qui permet d’une part au Conseil d’Etat d’interdire le port de signes religieux ostensibles dans l’espace public s’ils devaient provoquer des troubles graves, et qui, d’autre part, interdit le fait de se cacher le visage dans l’espace public.

Enfin, le troisième amendement, qui permettait d’évaluer les effets de la loi après une période de 5 ans, a été également rejeté. Les diverses personnes intervenant pour les Verts ont souligné que le parti ferait recours contre ce qui est manifestement une atteinte aux droits fondamentaux et à la liberté personnelle, en mentionnant le fait que le fait qu’une de leur Conseillères municipales (Sabine Tiguemounine) portait le voile depuis des années sans que cela gêne ni même fasse débat au sein du Conseil municipal de Meyrin.

Le débat suivant a porté sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire relative au meurtre d’Adeline. Dans la gravité et dans un esprit d'écoute rare, les député-es ont pris acte de ce rapport qui analyse en profondeur les manquements, les erreurs et les approximations administratives qui n'ont pas su empêcher ce drame.

Le vendredi après-midi, un projet de loi de bouclement de crédit quinquennal d'investissement pour des pistes cyclables de la période…. 1999-2003…. a été approuvé ! Ce retard et cette lenteur illustre le manque de volonté du CE pour la réalisation des aménagements cyclables. Il reste encore bien du travail pour améliorer le réseau cyclable à Genève.

Plus tard, la pétition 2025 « Menaces sur Puplinge » a permis de poursuivre le débat sur la planification de prison des Dardelles. Cette pétition est issue des habitants de Puplinge contre le projet de construction de la nouvelle prison des Dardelle de plus de 10 hectares. Les pétitionnaires condamnent ce projet et dénonce la destruction des espaces naturels concernés et des nuisances pour la faune régionale. Cette commune supporte déjà un important complexe carcéral sur son territoire. Motion approuvée par la gauche, élargie au MCG.

Le Grand Conseil a ensuite traité des projets de loi émanant de l'UDC et du PLR qui visaient à supprimer un nombre importants de taxes et d'émoluments prélevés lors des procédures d'autorisation de construire. Ce projet aurait privé le département de près de 6 millions de francs / an, sans aucune garantie que ces diminutions de coût, de l'ordre de 1 % par opération immobilière, ne soient répercutées sur les loyers ou les prix de vente. Une majorité de gauche, avec le MCG, a eu la sagesse de rejeter sèchement ces projets de loi, qui auraient offert des cadeaux conséquents aux promoteurs sur le dos des contribuables.

L’ordre du jour ordinaire est abordé ensuite :

Le projet de loi 12002, au titre trompeur du « respect du principe de la légalité et de l'égalité de traitement entre les Communes » vise à permettre à des Communes de payer une taxe pour éviter d'accueillir des réfugiés !! Ce texte inique, rédigé par l’UDC, foule au pied les principes de solidarité et de concertation entre les Communes et stigmatise à nouveau les migrant-es. Il est heureusement rejeté l'ensemble des partis avec une abstention du MCG.

La dernière heure est traditionnellement consacrée aux hommages aux députés qui ne siégeront pas dans le prochain parlement.

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