Gouvernance / institutions publiques

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Pl 11064-A
Minorité
projet de loi vert modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaire des sessions du Grand Conseil) nov. 2013)
QUE 118 Interprétariat en langue des signes : quelles mesures compte prendre le conseil d’Etat pour assurer le respect de la constitution genevoise ? (sept. 2013)
M 2158 Proposition de motion demandant une Analyse globale sur le suivi donné aux rapports de la Commission externe d’évaluation des politiques publiques (sept. 2013)
PL 11036-A
Minorité
Projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (sept. 2013)
R 745 Résolution de commission concernant une rectification matérielle apportée à la loi 11070 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Adaptation à la nouvelle Constitution) (sept. 2013)
PL 10675-A
Minorité
Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (En vue d’améliorer l’efficacité du parlement – commission permanentes) (sept. 2013)
M 2129 Proposition de motion Les primes d’assurance-maladie trop élevées doivent être intégrées dans le calcul de la RPT
PL 11061 Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève
(Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Ouverture des droits politiques complets sur le plan communal et cantonal aux étrangers habitant depuis au moins 5 ans en Suisse) (déc. 2012)
PL 11084 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Adaptations à la nouvelle constitution, modifications prioritaires)
PL 11064 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Horaire des sessions du Grand Conseil)
PL 10929 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Débat sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion du Conseil d’Etat)
PL 10804-A Minorité Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05)
M 2006 pour des E-listes de prise de position !
M 1998
Proposition de motion Mmes et MM. Alain Charbonnier, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Antoine Droin, Jacqueline Roiz et Christine Serdaly Morgan demandant la création d’un Tribunal de la famille
IUE 1080 E-voting pour les élections municipales : quelle base légale ?
R 632 concernant une rectification matérielle apportée à loi 9952, du 26 juin 2009 relative à l’indépendance du Pouvoir judiciaire
PL 10672 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Devoirs des députés)
R 619 concernant une rectification matérielle apportée à l’article 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC, B 5 05) et à l’article 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973
(LTrait, B 5 15)
PL 10651-A Minorité Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi de Mme et MM. Renaud Gautier, Antoine Barde, Fabienne Gautier, Alain Meylan, Serge Hiltpold, Francis Walpen, Frédéric Hohl, Eric Stauffer et Marcel Borloz sur le protocole
PL 10665 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Diffusion des séances et de l’information)
R 595 concernant la répartition des sièges au sein des commissions parlementaires pour la 57e législature
PL 9798 Projet de loi modifiant la loi portant réglement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour un véritable vote nominal avec le vote électronique)  
PL 10750 Projet de loi de Mmes et MM. Guy Mettan, Renaud Gautier, Catherine Baud, Elisabeth Chatelain, Charles Selleger, Eric Bertinat, Eric Stauffer modifiant la loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (A 1 12)
IUE 1052 Violences, enlèvement d'enfants: pourquoi la loi sur les violences domestiques n'est-elle pas correctement appliquée?
R 632 Propositionde résolution concernant une rectification matérielle apportée à la loi 9952, du 26 juin 2009, relative à l'indépendance du Pouvoir judiciaire
PL 10393 +
minorité
Projet de loi modifiant l'horaire des sessions du Grand Conseil
PL 10294 Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats  demi-charge)
IUE 572 Vote par internet : cherche-t-on à forcer la main aux députés ?
PL 10059-A Rapport de la Commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur le Palais des Expositions de Genève
PL 10120 Projet de loi modifiant la loi sur la police (F 1 05)
PL 10013-A Minorité a) Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Olivier Jornot, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Philippe Guénat, Anne Emery-Torracinta, Gabrielle Falquet, Laurence Fehlmann Rielle, Béatrice Hirsch-Aellen modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Introduction du vote électronique)
PL 9931-A Minorité b) Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05)
PL 9346-B Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les cimetières (K 1 65)
IUE 390 Commissariat à la déontologie. Qu'attend le Conseil d'Etat pour promulguer la loi ?
PL 9627-B Minorité Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine et Claude Aubert modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
PL 9629-B Minorité Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Pierre Weiss, Alain Meylan, Blaise Matthey, René Desbaillets, Jean-Claude Dessuet, Pierre Ducrest, Christian Luscher, Beatriz de Candolle, Blaise Bourrit, Renaud Gautier, Ivan Slatkine et Claude Aubert modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55)
PL 9667-B Minorité b) Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d’étudier le projet de loi de Mme et MM. Pierre Kunz, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Pierre Froidevaux, Michel Ducret, Gabriel Barrillier et Marie-Françoise de Tassigny modifiant la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève (L 2 35)
R 516 Proposition de résolution Respect des Conventions de Genève et du droit d’asile dans la ville d’Achraf
PL 9802
Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Commission des investissements)
PL 9793 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Interpellation urgente orale)
PL 9792 Projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Horaire de traitement des pétitions)
IUE 232 Pourquoi aucune femme aux postes importants aux HUG?
RD 640 Rapport de la Commission des Droits de l’Homme (droits de la personne) : Droits de l’Homme et médias : entre droit du public à être informé et droit au respect de la sphère privée (présomption d’innocence)
PL 11272-A
Minorité 
Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 954 000 F en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement de détention administrative (nov. 2013)
R 747 Examen de la faisabilité d’une fusion de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CPFP) avec la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) (oct. 2013)
PL 11140-A
Minorité 
Projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit de 1 900 000 F destiné à financer un système de vidéosurveillance (oct. 2013)
QUE 119 Coopération avec la Chine : quelles conditions et quelles garanties a obtenu le Conseil d’État ? (sept. 2013)
QUE 112 Le Conseil d’Etat peut-il nous faire rapport sur les faits et actes ayant conduit à envoyer par le fond plus de 2000 pieux extraits du site archéologique du Plongeon ? (sept. 2013)
IN 149-C "Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux" (juin 2013)
PL 11104-A
Minorité
Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (juin 2013)
R 714-A
Minorité
Oui à de nouveaux locaux pour le SPMi, mais dans des espaces adaptés (juin 2013)
QUE 93 L'encadrement des requérants d'asile mineurs non accompagnés est-il respectueux des droits de l'enfant? (juin 2013)
M 2138 Une révision de la loi sur les relations et le développement de la Genève internationale est nécessaire (avril 2013)
 QUE 76 Détention administrative: des chiffres précis s'il vous plaît! (avril 2013)
QUE 73 Le Conseil d’Etat peut-il manifester son soutien à l’accueil des jeunes touristes auprès de la Fondation Genève Tourisme & Congrès ? (avril 2013)
 QUE 72 Le Conseil d’Etat a-t-il estimé l’évasion fiscale à partir de Genève? (avril 2013)
R 718 Proposition de résolution du Grand Conseil genevois au Conseil fédéral : Pas
d’autorisation à la transmission de données personnelles sans bases légales explicites
R 717 Proposition de résolution pour un cadre légal interdisant la transmission de données personnelles (Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal)
R 713 Résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonale : Réhabilitation des sept manifestants condamnés suite à la manifestation du 9 novembre 1932 (déc. 2012)
M 2123 pour le maintien d'un office des Droits humains dans notre canton (nov. 2012)
R 714 Oui à de nouveaux locaux pour le SPMi, mais dans des espaces adaptés ! (nov. 2012)
QUE 36 Taxis et aéroport : qui dirige la police ?(nov. 2012)
QUE 35 Déménagement du SPMi au Saint-Georges Center: les locaux sont-ils vraiment adaptés? (nov. 2012)
QUE 23 Dans quels bistrots peut-on lire la FAO? (nov. 2012)
M 2105 pour l’abrogation de l’article 5 du règlement d’application de la loi sur les manifestations sur le domaine public (oct. 2012)
PL 11026 Projet de loi modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour une définition réaliste de la manifestation) (oct. 2012)
QUE 1 La FAO en ligne devient confidentielle. Veut-on cacher les informations officielles aux citoyens? (oct. 2012)
PL 10903-A
minorité
Projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’imposition des personnes
physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale – bouclier fiscal) (sept. 2012)
PL 10907-A
minorité
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents) (juin 2012)
IUE 1434 L’Ecole de culture générale Ella-Maillart : risque d’implosion (juin 2012)
IUE 1417 De l'eau dans le biogaz ! (mai 2012)
IUE 1384 Gestion et exploitation du Stade de Genève, à quel prix ? (question 2) (mars 2012)
IUE 1383 Gestion et exploitation du Stade de Genève, à quel prix ? (question 1) (mars 2012)
PL 10853-A
Minorité
projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 500 000 F à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2011 à 2014 (février 2012)
M 2060 Proposition de motion : pour l'engagement immédiat de 45 postes administratifs supplémentaires afin de soulager la police (février 2012)
M 2056 Pour une diminution des taxes de naturalisation pour les étrangers retraités (février 2012)
IUE 1361 Locaux administratifs loués par l'Etat: pour quelles surfaces et pour quels prix? (février 2012)
IUE 1327 Pourquoi 12 années de résidence ne permettent-elles pas de déposer une demande de naturalisation à Genève? (jan. 2012)
IUE 1323 Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il relevé le niveau de français requis pour les candidats à la naturalisation? (jan. 2012)
M 2041 Proposition de motion : pour la mise en oeuvre effective du SCI au sein de l’administration (déc. 2011)
IUE 1289 Comment se fait-il que le service des impôts ne soit pas informé de la procédure à suivre pour légaliser les mamans de jour qui souhaitent ou doivent devenir indépendantes ? Que doivent-elles faire et à qui peuvent-elles s’adresser pour obtenir des informations ? (déc.2011)
PL 10494-A
Minorité
Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques
Objet de l'impôt – Assujettissement à l'impôt (LIPP-I) (D 3 11)
(Abrogation des forfaits d’impôts)
IUE 1274 Détention administrative et droits de l’Homme : que fait le DSPE ? (nov. 2011)
IUE 1242 Augmentation des effectifs policiers? Qu'en est-il du traitement de la motion 1526 ? (sept. 2011)
IUE 1236 Le DIP transmet-il à l'OCP les adresses des familles d'enfants clandestins scolarisés à Genève? (sept. 2011)
Q 3662 Allégations d’infiltration par la police genevoise d’ATTAC et de groupes altermondialistes: cela ne mérite-t-il pas une enquête du Conseil d’Etat ? (sept. 2011)
IUE 1227 Promesses de rentrée 2011 explosive à la Haute Ecole de Santé (juin 2011)
IUE 1217 Promesses de rentrée 2011 explosive à la Haute Ecole de Santé (juin 2011)
IUE 1208 Combien la répression de la mendicité a-t-elle coûté jusqu’ici aux contribuables genevois ? (mai 2011)
IUE 1204 Comment sont sélectionnés les prestataires des mesures de formation? (mai 2011)
PL 10805 modifiant la loi sur la vente à l’emporter de boissons alcooliques (LVEBA) (I 2 24) (mars 2011)
R 646 contre l'augmentation des primes d'assurance-maladie (nov. 2010)
IUE 1052 Violences, enlèvement d'enfants: pourquoi la loi sur les violences domestiques n'est-elle pas correctement appliquée?
PL 10657-A
Minorité
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Alain Meylan, Ivan Slatkine, Nathalie Fontanet, Jacques Béné, Serge Hiltpold, Beatriz de Candolle, Fabienne Gautier, Daniel Zaugg, Edouard Cuendet, Jean-Michel Gros, Stéphane Florey, Jacques Jeannerat, Frédéric Hohl, Patricia Läser, Eric Bertinat, Antoine Bertschy modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Amnistie fiscale cantonale)
IUE 1022 Quel avenir pour le Stade de Genève et pour la Fondation qui le gère ?
R 613 relative à la mise en place effective du contrôle interne au sein de l'Etat de Genève
R 598 pour un déménagement provisoire des fonctionnaires de la police judiciaire en attendant la fin des travaux à l'hôtel de police du boulevard Carl-Vogt (VHP)
IUE 722 Encore combien de temps avant les changements attendus par le Grand Conseil sur les procédures d’attribution des marchés publics?
IUE 702 Ne pas acheter du papier non recyclé à l’Etat de Genève
IUE 672 Tout-ménage sur le logement : propagande ou information ?
IUE 671 Vidéosurveillance: déjà la première bavure?
PL 9274-A
Minorité
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Pierre Weiss, Mark Muller, Christian Luscher, Gabriel Barrillier, Patrick Schmied, Michel Halpérin, Janine Hagmann, Jacques Baudit, Stéphanie Ruegsegger, Renaud Gautier, Jacques Jeannerat, Jean-Michel Gros, Pierre- Louis Portier, Pierre Kunz, Bernard Annen, Florian Barro modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)
PL 9275-A
Minorité
a) Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier le projet de loi de Mmes et MM. Mark Muller, Gabriel Barrillier, Patrick Schmied, Renaud Gautier, Jacques Baudit, Jean Rémy Roulet, Janine Hagmann, Jacques Jeannerat, Stéphanie Ruegsegger, Pierre-Louis Portier, Pierre Kunz, Bernard Annen, Florian Barro sur le personnel de l’administration cantonale
PL 7526-D
Minorité
b) Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier le projet de loi de MM. Christian Ferrazino, Christian Grobet, Pierre Vanek, Jean Spielmann modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
PL 9096-A
Minorité
c) Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l’Etat chargée d’étudier le projet de loi de MM. Gilbert Catelain, André Reymond, Jacques Baud modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05)
IN 130-C
Minorité
b) Rapport de la Commission fiscale chargée d’étudier l’initiative populaire 130 « Suppression des cadeaux fiscaux au profit des très hauts revenus pour le rétablissement social des finances cantonales »
PL 9874-A Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (A 2 60)
PL 8640-A Rapport de la commission fiscale chargée d’étudier le projet de loi de Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Michel Halpérin, Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Jean Rémy Roulet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)
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