Logement

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PL 11281 Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Salles communes) (oct. 2013)
PL 11279 Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Logements destinés à la vente à prix coûtant LVPC) (oct. 2013)
PL 11246 Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Droit d’emption) (oct. 2013)
PL 11245 Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (oct. 2013)
QUE 128 Rhino est vide (oct. 2013)
M 2142  Pour économiser la zone agricole : densifions avant de déclasser (avril 2013)
PL 11085 Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataire (LGL) (I 4 05) (Pour le logement des personnes en formation) (déc. 2012)
IUE 1385 Le Conseil d’Etat désire-il vraiment la construction de LUP (logements d’utilité publique) ? Si oui, pourquoi ne soutient-il pas les communes quand, comme à Chancy, une possibilité de construction apparaît ? (mars 2012)
IUE 1295 Où est le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion 1919 concernant les instruments financiers destinés à faciliter l’accès à la propriété? (déc. 2011)
P 1666-A
minorité
Pétition pour la création de logements pour étudiants et la préservation du patrimoine architectural genevois et suisse (déc. 2011)
PL 10890 Projet de loi modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15) (déc. 2011)
PL 10873
+Minorité
Projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Fondation pour le logement des jeunes) (sept. 2011)
IUE 1182 Le scandale des immeubles vides au centre-ville et les effets de la spéculation sur le tissu urbain
M 1855
+minorité
Proposition de motion : Pas de logement social au rabais !
IUE 644 Qu'attend le DCTI pour se prononcer sur l'aménagement de
Montbrillant?
PL 10326 Projet de loi modifiant la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie (LFDER) (L 2 40) (Institution d'une taxe alimentant les fonds d'amélioration énergétique des bâtiments de logements locatifs)
M 1814 Proposition de motion Construisons l’avenir, bâtissons et rénovons des bâtiments économes en énergie.
M 1801 Proposition de motion Pour une densification de la couronne urbaine : plus de logements à Challendin !
M 1783 Proposition de motion Un Eco-quartier à la Concorde: favorisons une expérience innovatrice de logements à haute qualité environnementale intégrant un processus participatif de quartier
M 1780 Proposition de motion Pour la construction de 1000 logements d’utilité publique dans le cadre du projet Praille-Acacias-Vernets

Motion cosignée par les Verts qui demande au Conseil d'Etat d'ouvrir une structure d'accueil permanente pour les personnes sans abri et de soutenir les communes du canton qui souhaitent ouvrir de telles structures.

Ce projet de loi déposé par les Verts a pour but de permettre une meilleure utilisation des combles en vue d'y réaliser du logement.

Le droit d'emption est un outil important d'une politique du logement plus "sociale", dans le sens où elle permet à un plus grand nombre de se loger à un prix décent. En effet, un des aspects essentiels de ce droit, comme le rappelle Mathias Buschbeck dans son rapport de minorité, est qu'il permet de lutter contre la spéculation et sa conséquence directe la hausse des prix du marché du logement. L'existence de ce droit encouragerait par ailleurs les propriétaires à construire plutôt qu'à thésauriser. Il est extrêmement désolant de voir la droite s'arc-bouter contre ce droit dans le seul but de défendre des intérêts particuliers. 

Mathias Buschbeck rappelle les buts de ce projet de loi qui est de permettre, en contrôlant les prix de vente des logements construits en zone de développement, l'accès à la propriété à la classe moyenne qui en est aujourd'hui majoritairement exclue en raison de pratiques spéculatives et de copinage.  Ce projet de loi privilégie ainsi la valeur d'usage d'un bien aux plus-values qu'il peut générer.

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