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mardi, 19 mars 2019 11:53

Protégeons les salaires, pas les frontières!

Un non à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE est un OUI à une Europe sociale, à la libre circulation des personnes et à des droits forts pour l’ensemble des salarié-e-s ! 

 

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La libre circulation des personnes et les droits des salarié-e-s vont de pair

La liberté, l’égalité et la sécurité sociale dépendent les unes des autres. C’est pourquoi le principe d’ « un salaire égal pour un travail égal au même endroit » doit être respecté. La libre circulation des personnes avec l’UE est indissociable de solides mesures d’accompagnement. Ensemble, elles représentent un grand progrès social pour la Suisse.

Les droits doivent être appliqués

Des principes tels que le « salaire égal » ne valent que s’ils sont appliqués dans la pratique. Il existe à cet égard de grandes lacunes au niveau européen. La faible directive d’exécution de l’UE sur la mise en œuvre du principe d’égalité salariale est régulièrement interprétée en défaveur des salarié-e-s par la Cour de justice de l’UE.

Les contrôles des salaires ont un effet préventif

Chaque pays doit veiller à ce que le principe d’égalité salariale soit appliqué en fonction de sa situation particulière. En Suisse, il existe pour cela les mesures d’accompagnement. Bien qu’elles ne soient pas parfaites, la Confédération européenne des syndicats les considère comme exemplaires. De bonnes conventions collectives de travail, davantage de salaires minimums obligatoires et des contrôles dans 45 000 entreprises chaque année déploient leurs effets : près d’un quart des entreprises contrôlées doivent corriger des salaires trop bas. Les mesures d’accompagnement ont donc permis de restreindre le dumping salarial et d’éviter un effondrement des bas salaires.

Sans mesures d’accompagnement efficaces, tous les salaires sont en danger

Les entreprises qui détachent du personnel et les indépendant-e-s doivent également être suffisamment contrôlés. Les salarié-e-s engagés pour des missions de courte durée dans des branches à risque sont particulièrement vulnérables, car il arrive souvent qu’ils ne soient pas rémunérés aux tarifs suisses. Les entreprises indigènes et étrangères pratiquant le dumping salarial en profitent, les employeurs honnêtes sont désavantagés. Sans mesures d’accompagnement efficaces, toute la structure des salaires serait remise en cause, avec des conséquences imprévisibles pour l’ensemble des salarié-e-s en Suisse.

Le projet d’accord péjore la protection des salaires

Même pour la Commission européenne, il était clair jusqu’à présent que le niveau des salaires élevé en Suisse devait faire l’objet d’une protection particulière. Cependant, l’accord-cadre dans sa forme actuelle donne avant tout la priorité à « l’accès au marché » et aux intérêts des entreprises employant de la main d’œuvre détachée. Concrètement, cela signifie que : – le nombre de contrôles risque d’être massivement réduit, en particulier pour ce qui est du détachement et de l’indépendance fictive ; – la réduction du délai d’annonce rendra les contrôles plus difficiles ; – les cautions, et avec elles la possibilité de prononcer des amendes dissuasives à l’encontre de la plupart des entreprises en infraction ne seront plus autorisées ; – les interdictions d’offrir des prestations en Suisse ainsi que les sanctions prononcées par les organes de contrôle paritaires seront limitées.

Les contrats et les contrôles relevant du partenariat social sont en jeu

À l’avenir, le catalogue de mesures de la directive d’exécution de l’UE déterminerait quelles mesures d’accompagnement pourraient être édictées par la Suisse ou non. Dès lors, il ne serait plus possible d’introduire de nouvelles mesures de protection, quand bien même la sous-enchère salariale s’aggraverait. Les différends d’interprétation seraient tranchés par la Cour européenne de justice, ou tout du moins en référence à cette dernière. C’est donc l’ensemble du système éprouvé de contrats et de contrôles par les partenaires sociaux qui serait remis en question.

La régulation des aides d’État menace le service public

Enfin, l’accord prévoit une régulation des aides d’État qui prendrait le pas sur les décisions démocratiques dans le cadre de futurs accords bilatéraux. Elle pourrait imposer des privatisations dans le service public ou affaiblir des institutions paritaires ou tripartites dans le domaine de la formation professionnelle ou de la protection de la santé.

Des salarié-e-s avec des droits forts pour une Suisse ouverte dans une Europe sociale

L’ouverture du marché du travail européen ne doit pas donner libre cours aux entreprises d’exploiter la main d’œuvre provenant des pays à faibles salaires et de baisser les rémunérations. Des droits forts et égaux pour les salarié-e-s sont à même de contrecarrer cela. Ceux qui ne le prennent pas en compte font le terreau de la xénophobie, de la discrimination et du nationalisme. Des pays comme la Grande-Bretagne et l’Allemagne en font aujourd’hui l’amère expérience. Nous n’en voulons pas. Nous sommes en faveur d’une protection forte des salaires et des conditions de travail, et contre toute discrimination, afin de préserver la libre circulation des personnes. La campagne qui se prépare contre l’initiative de l’UDC sur la suppression de la libre circulation des personnes, qui met en jeu l’ensemble des relations avec l’UE, ne pourra pas être gagnée si la protection des salaires en Suisse est affaiblie au travers de l’UE.

La Suisse et l’UE méritent un meilleur accord-cadre

Pour ces raisons, les soussigné-e-s rejettent le projet d’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE dans sa forme actuelle. Il doit être renégocié.

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