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mardi, 10 avril 2018 10:59

Référendum contre la base légale pour la surveillance des assurés

Saviez-vous que les caisses maladie, l'AVS, l'AI, ou la SUVA sont désormais habilitées à mettre les assurés sous observation en réalisant des enregistrements vidéo et sonores dans leur sphère privée? Même le recours au pistage GPS et aux drones est à présent autorisé. Seul un référendum peut contrer cette attaque sans précédent contre la vie privée. Les Verts refusent cette pratiqe et vous invitent à signer le référendum.

BREF ARGUMENTAIRE

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  • Cette loi concerne avant tout le pouvoir exorbitant accordé aux assureurs plutôt que la fraude.
  • La loi a été adoptée dans un temps record par un parlement et par une commission dominés par des personnes lobbyistes des assurances ou proche des assurances. (Procédure d’urgence entre nov.2016 et mars 2018)
  • La fraude doit être combattue et nous ne défendons pas les fraudeurs. La proportionnalité des moyens utilisés pour arriver aux buts poursuivis doit être réévaluée La fraude ne représente que 0,23 % sur la totalité des assurés !
  • La fraude est un délit, l’enquête par des policiers assermentés nous semble plus logique que le recours à des détectives privés dont la formation professionnelle n’est soumis à aucune règlementation. N’importe qui peut se déclarer détective privé !
  • L’assurance décide seule d’une observation, une personne avec une fonction de direction peut engager la surveillance.
  • Tout le monde peut être concerné ! En effet, toutes les assurances sociales sont concernées ainsi que les assurances privées qui sont actives dans ce domaine (invalidité, accident perte de gain chômage et maladie !
  • Cette loi touche les personnes les plus fragiles de notre société : des personnes touchées dans leur intégrité physique ou psychique. Beaucoup voudraient travailler, mais se trouvent exclus du marché du travail à cause de leur handicap ou de leur maladie. Faut-il encore les criminaliser et les mettre sous une suspicion généralisée ?
  • La sphère privée n’est plus protégée : les informations récoltées dans les appartements via des micros directionnels ou des observations visuels (caméras sur les balcons ou jardins) deviennent possibles. C’est une violation du droit constitutionnel.
  • Le risque d’abus est énorme au regard de l’ingérence massive dans la sphère privée des personnes concernées, au-delà-même de ce qui est autorisé dans le cadre de la poursuite de crimes. Les assurances auront avec cette base d’avantage de droits que la police .En effet, la police doit demander l’autorisation d’un juge pour ce type d’observation, or, seule l’utilisation d’une puce GPS est soumise à l’autorisation du juge dans cette nouvelle base légale adoptée.
  • L’observation peut durer max.30 jours durant une période de 6 mois, prolongeable de 6 mois
  • Pendant ce temps d’observation, aucune décision de prestation ne va être prise. Les personnes injustement soupçonnées se trouvent ainsi privés des prestations nécessaires  et sont poussées vers l’aide de l’Hospice générale ou l’aide communale !
  • On ne peut pas juger l’état de santé d’une personne sur la base des photos. !Il existe des maladies invisibles (coup de lapin, maladies psychiques, etc.) et par ailleurs une fierté qui fait que l’on se tient bien à l’extérieur.

Cela remet en cause le travail des médecins !

Une évaluation d’une maladie et des conséquences de cette maladie sur la vie de la personne concernée se fait par un médecin et non sur la base d’une photo ! On peut être dépressif, et sourire quand même parfois- n’oublions pas que pour certaines maladies, il faut sortir et tenter de s’amuser pour guérir ! Or, on trouve dans les observations contestées de 2016 justement ce type d’argumentation ! On touche à l’absurde.

Il est probable que la sélection des preuves soit uniquement à charge ; le détective choisira une série des photos, et le reste sera détruit (dont aussi les témoignages en faveur de l’assuré) Il ne faut pas perdre de vue que la rémunération de l’enquêteur dépend aussi des économies qu’il peut procurer à l’assurance !

Il y a échanges d’informations entre les assurances obligatoires et les assurances privées

Aucune voie de recours  pour l’observé n’est formalisée ou indiquée, il y a une absence de procédure claire et transparente. Ceci devient d’autant plus grave que le public touché risque d’être déjà affaibli et n’a comme recours qu’un avocat, une démarche qui nécessite de la force et une décision rapide.

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